Droit syndical et représentation du personnel
CHSCT et frais d’expertise à la charge de l’employeur, décision du CC n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015. Par Stéphane Vacca, Avocat.
Est « inconstitutionnelle » l’obligation imposée à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert, alors que la délibération du CHSCT a été annulée par le juge.3 décembre 2015 lire la suite
Violation du statut protecteur d’un délégué du personnel : confirmation du plafonnement de l’indemnisation à hauteur de 30 mois de salaire. Par Pierre-Damien Venton, Avocat.
Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer la position qu’elle avait exprimée récemment à l’occasion de deux précédents arrêts du 15 avril 2015 et rappelle que l’indemnité pour violation du statut protecteur -en l’espèce d’un délégué du personnel- ne saurait excéder 30 mois de salaire.28 octobre 2015 lire la suite
Elections professionnelles : la liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le déroulement des élections professionnelles est soumis aux principes généraux du droit électoral. Cet arrêt (Cass. soc. 30 septembre, n°14-25925), rendu à propos de la liste d’émargement, est une invitation à la prudence.20 octobre 2015 lire la suite
La nouvelle DUP : des transformations majeures. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’article 13 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (ci-après « La Loi ») modifie en profondeur les règles relatives à la DUP (délégation unique du personnel), qui intègre désormais le CHSCT. Simplicité et efficacité sont les maîtres-mots de la réforme.12 septembre 2015 lire la suite
L’organisation des élections professionnelles pendant une grève. Par Gilles Courtois, Juriste.
L'organisation des élections professionnelles est une source particulièrement importante de stress pour les directeurs des ressources humaines. Au souci légitime de préserver le climat social, s'ajoute celui de respecter la procédure électorale. L'affaire qui nous intéresse ici met en lumière ces deux éléments puisqu'elle pose la délicate question de l'organisation des élections professionnelles pendant un mouvement de (...)1er septembre 2015 lire la suite
Loi relative au dialogue social et à l’emploi : du nouveau pour les réunions des IRP. Par Xavier Berjot, Avocat.
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient des dispositions novatrices au sujet des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Son objectif affiché est d’améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise.28 août 2015 lire la suite
L’obligation comptable du comité d’entreprise. Par Gilles Courtois, Juriste.
Les comités d'entreprise ont connu au cours des dernières années une succession de scandales financiers, que l'on songe aux affaires EDF ou SNCF, qui ont mis à mal sinon l'existence même de cette institution du moins la confiance que pouvait leur accorder les salariés. Le législateur, soucieux d'apporter au sein de ces organismes davantage de transparence, est intervenu au travers de la loi du 5 mars 2014 en renforçant significativement les (...)28 août 2015 lire la suite
Présentation de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite loi « Rebsamen ». Par Romain Tafini, Avocat.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015 (n° DC 2015-720) validant pour l’essentiel la loi dite « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, à l’exception de l’article 45 relatif à la réforme du réseau d’Action Logement, cette dernière a fait l’objet d’une promulgation au Journal Officiel le 17 août dernier.25 août 2015 lire la suite
Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées. Par Xavier Berjot, Avocat.
En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale détermine les règles de mesure de l’audience des organisations patronales.29 juin 2015 lire la suite
Licenciement des salariés protégés : information de l’administration sur les mandats. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt du Conseil d’Etat [1] vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engagement de la procédure de licenciement.16 juin 2015 lire la suite
Salariés protégés qui ne demandent pas leur réintégration : la fin du jackpot. Par Grégoire Hervet, Avocat.
Par deux décisions en date du 15 avril 2015 [2], la Cour de cassation a jugé que l’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel était désormais égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois.29 mai 2015 lire la suite
L’annulation d’élections CE / DP affecte-t-elle la désignation des membres du CHSCT ? Par Stéphane Vacca, Avocat.
Les membres de délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) [3]. Mais si les élections des membres du CE et des DP venaient à être annulées, la désignation des membres du CHSCT resterait-elle régulière ? Oui, pour la Cour de cassation, si la désignation des membres du CHSCT a été faite avant (...)5 mai 2015 lire la suite
Les limites à la protection contre le licenciement du salarié investi d’un mandat représentatif. Par Philippe Cano, Avocat.
Au terme de deux arrêts rendus le même jour, le Conseil d'Etat est venu clairement poser des limites à la protection du salarié investi d'un mandat représentatif, qui commettrait certains faits amenant l'employeur à lui notifier, après la procédure d'autorisation préalable de l'inspection du travail (...), son licenciement ; que ces faits soient commis pendant ses heures de délégation, et donc en dehors de son temps de travail, ne constitue pas pour le (...)4 mai 2015 lire la suite
Il ne faut pas confondre protection et immunité ! Par Aurélie Van Lindt, Avocat.
Tout représentant du personnel bénéficie d’une protection qui se caractérise dans l’exécution de son contrat de travail mais surtout lors de la rupture de son contrat de travail. Durant le premier trimestre 2015, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il ne fallait pas confondre protection avec immunité en autorisant les employeurs à faire valoir leur pouvoir disciplinaire à l’encontre de ces salariés « protégés » pour des faits commis durant leur (...)16 avril 2015 lire la suite
La négociation collective dérogatoire. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par principe, les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives en son sein, par l’intermédiaire des délégués syndicaux. En l’absence de délégué syndical, le Code du travail prévoit des règles dérogatoires, permettant ainsi la négociation collective.18 mars 2015 lire la suite
Les comités d’entreprise seraient-ils menacés de disparition ? Par Fabrice Allegoet, Juriste.
Qu’on se le dise, rien ne sert de faire l’autruche ou la sourde oreille, la fin des comités d’entreprise est proche. Après des années de pratiques approximatives, on ne compte plus les entraves faites à cette instance tant par leurs élus que par les employeurs peu enclins à réellement collaborer. Les syndicats ne sont pas en reste, eux qui ne jurent que par leur représentativité et qui prennent souvent en otage le comité d’entreprise, une instance (...)16 mars 2015 lire la suite
Assistance de délégués syndicaux aux réunions - Dénonciation d’usage. Par Stéphane Vacca, Avocat.
Faut-il informer préalablement tous les salariés de la dénonciation d'un usage d'entreprise, même s’ils ne sont pas tous concernés par cette dénonciation ? L'article L. 2315-10 du Code du travail permet-il à chaque délégué du personnel (DP) de se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale aux réunions avec l'employeur, ou bien est-ce uniquement l’ensemble des DP qui n’aurait droit à être assisté que d’un seul représentant (...)23 février 2015 lire la suite
Salarié protégé : modalités d’appréciation du harcèlement moral et de la gravité de la faute. Par Mathilde Peraldi, Avocat.
Dans une affaire récente [4], le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités du contrôle de l’inspecteur du travail du comportement d’un salarié protégé dont le licenciement était sollicité.20 février 2015 lire la suite
Comité central d’entreprise : lorsqu’ après une décision du "Direccte", sa composition est complétée par un accord. Par Stéphane Vacca, Avocat.
Peut-on compléter par un accord, la composition d'un CCE, après que le Direccte eut fixé sa composition ? (Cass. soc. 28/01/2015 n°14-15817)13 février 2015 lire la suite
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