Réseaux du Droit N° 53 - Novembre-Décembre 2009

Edito :

C’est sur un bilan contrasté principalement dû à la crise économique et sur des réformes relatives à la profession d’avocat que s’achève l’année 2009. En effet, de nouvelles règles concernant la gouvernance de la profession ont vu le jour.

Avec le décret du 14 octobre 2008, c’est la fonction de vice-bâtonnier au sein des barreaux qui est créé. Il institue et organise cette fonc- tion, pour l’ensemble des barreaux indépendamment de leur taille, son application demeurant optionnelle en fonction des choix des candidats au Dauphinat. C’est ainsi que l’année dernière, le bâtonnier désigné du Barreau Me Jean-Yves Castelain avait fait campagne en s’associant avec un vice - bâtonnier, Me Jean-Yves Leborgne. Cette démarche a donc été pérennisé avec ce texte.

Avec le décret du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux, à l’arbitrage du bâtonnier et au cumul emploi/ retraite, le bureau du CNB compte désormais 11 membres : 9 élus par l’assemblée générale et 2 membres de droit que sont le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Ils deviennent des vice-présidents de droit du CNB pour la durée de leur mandat.

Ce même décret étend la procédure d’arbitrage du bâtonnier en précisant les modalités de cette dernière pour le règlement des litiges nés à l’occasion d’un contrat collabo- ration et plus seulement pour ceux nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’une convention de rupture. Pour finir, le décret permet l’application pour les avocats de la loi du 17 décembre 2008 de finan- cement de la sécurité sociale qui facilite le cumul d’une pension de retraite et la poursuite d’une activité professionnelle.

Autre événement de cette année 2009, le rapport Darrois qui, après avoir fait couler beaucoup d’encre, commence à porter ses fruits. Suivant ses préconisations, la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a annoncé le dépôt d’un projet de loi au début de l’année 2010. Ce projet comprendra 3 volets dont un sur la reconnaissance d’effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat, contreseing qui ne devra pas être confondu avec l’authentification par un notaire.

La profession d’avocat aura donc encore une fois connu de nombreux changements et continuera très certainement dès le début de l’année 2010 avec la réforme de la procédure pénale et l’épineuse question de la garde à vue qui a ces dernières semaines fait l’objet de nom- breuses prises de positions des avocats.

Bonne lecture !

Au sommaire de ce numéro 53 :

 SÉCURITÉ PHYSIQUE : protéger le patrimoine matériel et intellectuel du cabinet
 DESTRUCTION DE DOCUMENTS - BROYER, RECYCLER
 SÉCURITÉ INFORMATIQUE : êtes-vous à la page ?
 COFFRES-FORTS ÉLECTRONIQUES : optimiser la gestion documentaire sans renoncer aux exigences de sécurité et de fiabilité
 INTERNET AU CŒUR DE VOS COMMUNICATIONS QUOTIDIENNES
 LA VIDÉOCONFÉRENCE PAR INTERNET
 GAZOUILLER SUR TWITTER OU FACEBOOKER : les avocats vont-ils finir par en perdre leur latin ?
 CAS PRATIQUE : Lancement d’un "site portail thématique" par un cabinet d’avocats
 VEILLE
 AGENDA
 APPELS D’OFFRES
 MOUVEMENTS
 OFFRES D’EMPLOIS

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