Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Accident de la circulation et fauteuil roulant électrique : une solution en faveur des victimes vulnérables. Par Gérard Daumas, Avocat.
Par un arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur).8 septembre 2021 lire la suite
Motards victimes d’un accident de la route : vos droits, votre indemnisation. Par Frédéric Roussel, Avocat.
L’absence de protection extérieure, voire l’éjection, expose les motards à de graves blessures, notamment en milieu urbain. Les collisions avec des obstacles entraînent le plus souvent des atteintes orthopédiques (fractures des membres supérieurs et inférieurs, amputations). Dans les cas plus graves, les deux-roues sont victimes de lourds dommages neurologiques caractérisés par des traumatismes crâniens ou une atteinte aux fonctions (...)5 août 2021 lire la suite
Une redéfinition extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle. Par Flavien Ferrand, Etudiant.
Par une récente décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation revient sur les contours de l’incidence professionnelle. Désormais, ce poste de préjudice inclut « la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail ».29 juillet 2021 lire la suite
Clause pénale et clause de dédit : différences et conséquences. Par Arnaud Lucien, Avocat et Mégane Gorzerino, Juriste.
Clauses pénales et les clauses de dédit sont fréquemment employées au sein des contrats commerciaux. Les indemnités qui en découlent permettent entre autres de compenser l’obligation faite au cocontractant d’assumer les conséquences d’une résiliation anticipée du contrat et participent à l’économie globale du contrat commercial. Il peut toutefois s’avérer difficile de distinguer ces clauses d’apparence particulièrement (...)14 juin 2021 lire la suite
La digitalisation croissante des compagnies d’assurance : risque ou opportunité ? Par Yvan Carineau, Etudiant.
Aux termes de l’enquête de Lifray sur la transformation digitale des compagnies d’assurance « Pour 27% des assureurs participants, la course vers la transformation digitale commence à peine, tandis que seuls 3% ont indiqué avoir presque terminé leur transformation » [1]. L’auteur de cet article est étudiant en Master 2 droit des assurances à l'université paris 2 Panthéon (...)10 juin 2021 lire la suite
OVH en proie aux flammes : Quelle réparation en cas de perte de données ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
OVHcloud, anciennement OVH, est une entreprise française fondée en 1999 par Octave Klaba. Le groupe a pour missions l'hébergement de serveur, la fourniture d'accès à Internet (FAI) et est aussi un opérateur de télécommunications pour les entreprises.21 mai 2021 lire la suite
L’obligation de sécurité des centres commerciaux : "Lincoln" à la poursuite de l’escalator. Par Alexandre-M. Braun, Avocat.
Dans quelle mesure un magasin est-il responsable d'une chute subie par un de ses clients ? La diffusion de « Lincoln, à la poursuite du bone collector » par TF1 donne l'occasion de répondre à cette question posée par un des romans à l'origine de la série.11 mai 2021 lire la suite
Indemnisation des dommages corporels : les démarches à suivre. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Accidents de la vie courante, domestiques, du travail, de la route, en tant que piéton, cycliste, passager ou autre, les démarches afin d'assurer l'indemnisation intégrale des dommages corporels subis sont nombreuses. Il est important de connaître le processus d'indemnisation de ces préjudices afin que la victime ne soit pas lésée en raison d'une sous-évaluation de ses (...)17 avril 2021 lire la suite
Professionnels accueillant des équidés : Pensions impayées, quelles responsabilités et quels recours ? Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Comment réagir en cas de pensions impayées, quelles sont les obligations dont le professionnel reste tenu, comment peut-il restituer le cheval en préservant ses droits, quelles sont les avancées légales envisagées, voici quelques points qui seront abordés à travers l’examen d’un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers.7 avril 2021 lire la suite
Non-paiement du loyer ? Comment procéder en cas de rupture de contrat en Espagne. Par Gregorio Riber, Avocat.
Lorsque le locataire d’un bien immobilier ne paie pas son loyer (c’est-à-dire, lorsqu’il n’effectue pas le paiement dans le délai convenu dans le contrat), nous sommes confrontés à une violation du contrat de location par le locataire/preneur qui donne à l’autre partie (propriétaire/bailleur) le droit de résilier le contrat et d’exiger l’exécution de l’obligation de (...)30 mars 2021 lire la suite
L’indemnisation du préjudice d’affection de la victime indirecte d’un accident de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Un accident de la circulation bouleverse tous ceux qui y sont confrontés. Le préjudice d’affection vient indemniser le préjudice moral des victimes indirectes. En effet, si la victime directe de l’accident a le droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices, les victimes par ricochet ou victimes indirectes peuvent aussi être indemnisées au titre du préjudice d’affection, en fonction de la survie ou du décès de la victime (...)9 mars 2021 lire la suite
Sous-location et Airbnb : On fait le point ! Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
On ne présente plus la célèbre plateforme de mise en relation entre d’un côté les propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui proposent lesdits biens à la location de courte durée et, de l’autre, la ou les personnes désireuses d’y séjourner.3 mars 2021 lire la suite
Quels recours en cas d’autofinancement photovoltaïque mensonger ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de Grenoble (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques et fausses signatures sur l'ordre de déblocage du crédit.18 février 2021 lire la suite
L’indemnisation des victimes et le serpent de mer de l’état antérieur et de la prédisposition. Par Hervé Gerbi, Avocat.
C’est un grand classique du débat nourri entre assureurs et avocats de victimes : quelle place donner à l’état antérieur ou à la prédisposition en matière d’évaluation du dommage corporel ?17 février 2021 lire la suite
Assurances de prêts bancaires : nullité des contrats en cas de fausse déclaration. Par Daisy Labecki, Avocat.
Dans un arrêt rendu récemment par la Cour d’appel de Reims, les conseillers ont dû s’interroger sur la validité de contrats d’assurance garantissant le remboursement de différents prêts professionnels souscrits par un assuré n’ayant pas déclaré son traitement pour l’hypertension artérielle (HTA), alors même que le décès survenu est sans lien avec l’absence de déclaration (...)16 février 2021 lire la suite
Condamnation inédite d’un vendeur pour indépendance énergétique manquée. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de Draguignan a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.15 février 2021 lire la suite
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