Dommage et responsabilité, Droit des assurances
La nécessaire conscience de l’état de santé de la victime pour l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Dans un arrêt du 4 avril 2023 (n°22-83.735), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état et différencie très clairement ce poste de préjudice de celui des souffrances endurées.2 février 2024 lire la suite
[Santé] Offre d’indemnisation manifestement insuffisante de l’assureur après avis CCI, une occasion manquée ? Par Elise Avner, Avocate.
Dans une décision 21 mars 2023, le Conseil d’Etat [1] a reconnu l’existence d’un préjudice autonome résultant du caractère manifestement insuffisant de l’offre de l’assureur d’un établissement de santé dont la responsabilité était engagée à raison de la prise en charge d’un patient. Saisie sur renvoi, la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu sa décision le 3 octobre 2023 (...)2 février 2024 lire la suite
Le préjudice moral : vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
C'est en ce sens que la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 6 décembre 2023 (n°22-20.786) considère que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées n'incluent pas l'indemnisation du préjudice moral.31 janvier 2024 lire la suite
Chute d’un cavalier et responsabilité de l’entraîneur. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Voilà une décision qui va rassurer les cavaliers victimes d’accident corporel, lorsque leur chute est causée par la faute d’un tiers, en l’espèce celle du préposé de l’entraîneur.22 janvier 2024 lire la suite
Offre d’indemnisation d’un accident de la circulation : le délai le plus favorable à la victime s’applique. Par Sarah Sicard, Avocate.
En matière d'accident de la circulation, les articles L211-9 et L211-13 et suivants du Code des assurances imposent à l'assureur d'adresser à la victime une offre d'indemnisation répondant à certains critères de fond et de forme sous la sanction d'une condamnation aux intérêts légaux au double du taux légal. Après un bref récapitulatif des règles applicables (1), une analyse de l'arrêt du 24 octobre 2023 (n°22-85.682) de la 2ème chambre civile de la Cour (...)17 janvier 2024 lire la suite
Nullité du contrat d’assurance : l’occultation des antécédents de résiliation pour non-paiement des primes. Par Alexandre Thinon, Avocat.
Une compagnie d’assurances peut-elle prononcer la nullité d’un contrat d’assurance si son assuré ne lui a pas déclaré, au moment de la souscription du contrat, avoir déjà fait l’objet d’une résiliation antérieure pour non-paiement des primes ?16 janvier 2024 lire la suite
Accident d’équitation : quelle indemnisation pour les victimes ? Par Avi Bitton, Avocat et Alexandra Paugam, Juriste.
Comment la victime d'un accident équestre peut-elle être indemnisée ? Il faut distinguer les accidents avec un tiers responsable et ceux sans tiers responsable. Quels sont les préjudices indemnisés ?15 janvier 2024 lire la suite
Le cumul de l’indemnisation partielle par le tiers responsable et de la garantie conducteur. Par Sophie Kerzerho, Avocat.
L'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n°21-490) statue sur le cumul entre le droit à indemnisation partielle du conducteur et l'indemnité due en application de son contrat d'assurance.4 janvier 2024 lire la suite
Victime d’un accident de ski avec ou sans implication d’un VTM. Par Michel Benezra, Avocat.
Le ski, sport d'hiver apprécié par de nombreux passionnés, offre des moments de plaisir et d'adrénaline sur les pistes enneigées. Cependant, cette activité n'est pas sans risques, et les accidents de ski peuvent survenir, entraînant parfois des conséquences graves pour les skieurs. Comprendre les droits à l'indemnisation et les procédures juridiques associées est essentiel pour toute victime d'un accident de (...)3 janvier 2024 lire la suite
Différences de traitement des piétons victimes d’accidents sur la voie publique. Par Jean-Louis Sablon, Avocat Honoraire.
Les accidents les plus fréquents dont sont victimes les piétons lorqu'ils empruntent la voie publique (chaussée ou trottoir), sont causés par les véhicules terrestres à moteur qui y circulent et par les ouvrages publics qui peuvent s'y trouver. Mais les conditions d'indemnisation sont loin d'être les mêmes.2 janvier 2024 lire la suite
Immunité de juridiction et action en responsabilité des sociétés productrices de l’Agent Orange. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
La Cour d’appel de Paris, le 4 mai 2024, confirmera-t-elle le jugement du Tribunal judiciaire d’Evry qui a débouté madame Tran To Nga de son action en responsabilité contre les sociétés ayant fabriqué l’Agent Orange ? L’immunité de juridiction s’imposera-t-elle ? Quelques réflexions sur les pires aspects d’une guerre où les souffrances sans limite des civils soulèvent le problème de la (...)2 janvier 2024 lire la suite
Accident en motoneige (et autres véhicules à moteur) dans le cadre de la Loi Badinter. Par Michel Benezra, Avocat.
La pratique de la motoneige, activité hivernale prisée, n'est pas exempte de risques et peut parfois conduire à des accidents graves. Dans ce contexte, la loi Badinter, initialement conçue pour les accidents de la route impliquant des véhicules automobiles (VTM véhicule terrestre à moteur), s'avère être un cadre juridique pertinent pour traiter également des accidents de motoneige. Cette loi, adoptée en France en 1985, a révolutionné l'approche de (...)31 décembre 2023 lire la suite
Accident de ski : comment se faire indemniser ? Par Sophie Kerzerho, Avocate
La saison hivernale, avec ses activités en montagne comme le ski et le snowboard, apporte son lot d'accidents. Ces derniers peuvent causer de graves dommages corporels. La question du régime de leur indemnisation est donc cruciale.10 décembre 2023 lire la suite
Accident et dommages corporels : indemnisation de l’assistance par tierce personne. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Suite à un accident ayant pour conséquences des dommages corporels, la victime peut avoir besoin d’être assistée dans les actes de sa vie quotidienne. Cette assistance peut être temporaire, avant la consolidation, ou définitive.6 décembre 2023 lire la suite
Puis-je obtenir l’annulation de la vente de mon véhicule pour vices cachés ? Par Céline Cabaud, Avocat.
La Cour de cassation vient de trancher avec quatre arrêts en date du 21 juillet 2023 : la question du double délai d’action, en matière de vice caché, 2 ans depuis la découverte du vice et surtout 20 ans, depuis l’achat du véhicule.16 novembre 2023 lire la suite
L’indemnisation des préjudices professionnels à l’aune de la jurisprudence 2023. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Avant tout, rappelons que l’indemnisation des préjudices professionnels de la victime regroupe deux postes de préjudices distincts : les pertes de gains professionnels (actuels et futurs) et l’incidence professionnelle. Chacun réparant des préjudices distincts, il est acquis que la victime peut, à certaines conditions, solliciter cumulativement leur réparation [3]. Chaque année, le contour et les limites de chacun sont l'occasion de jurisprudences (...)14 novembre 2023 lire la suite
Indemnisation automatique d’un accident corporel pendant un voyage grâce au forfait touristique. Par Sarah Sicard, Avocate.
Outre le confort de déléguer l’organisation des vacances ou d’un séjour professionnel, le fait de passer par un organisme de voyage garantit une indemnisation du dommage corporel subi lors d’un accident au cours d’une activité prévue dans le séjour ou le voyage organisé. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité de plein droit de l’organisme de voyage ? Y-a-t-il une limite à cette responsabilité ? Nous faisons le point ensemble (...)13 novembre 2023 lire la suite
Au sujet des modifications de l’assurance des catastrophes naturelles. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
L’assurance des catastrophes naturelles fait l’objet des articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances, ces textes étant contenus dans le chapitre V du titre II de ce code, intitulé « L’assurance des risques de catastrophe naturelle ». Le mécanisme de l'assurance des catastrophes naturelles est décrit par l’article L125-1 du Code des assurances.26 octobre 2023 lire la suite
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[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.