VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
L’extension du bloc de constitutionnalité à la Charte de l’environnementSols pollués : obligations de dépollution renforcées - Exception d’illégalité du decret de la loi Bachelot du 13.09.05A propos de l’assainissement collectif, par l’ONB, Notaires>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog
A voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Responsabilite environnementale : le Sénat consacre la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage à l’environnement
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Communiqué de presse du Sénat du 10 juillet 2008
En adoptant définitivement, jeudi 10 juillet 2008, la loi relative à la responsabilité environnementale, le Sénat a consacré la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile dès lors qu’elle subit un préjudice, direct ou indirect. Cette possibilité n’avait jusqu’à présent été reconnue par le juge qu’aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la protection de l’environnement.
Signe d’une décentralisation aujourd’hui arrivée à maturité, l’ouverture aux collectivités territoriales de ce droit, dont disposent déjà les associations agréées, constituera un progrès pour la protection de l’environnement. Introduite au Sénat à l’initiative de M. Bruno Retailleau (NI-Vendée) avec le soutien de M. Jean Bizet (UMP‑Manche), rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, cette faculté avait été restreinte par le Gouvernement à l’Assemblée nationale aux seuls cas où l’action publique aurait été mise en mouvement par le ministère public. La commission mixte paritaire, réunie le 8 juillet, a souhaité revenir, à l’unanimité, au texte du Sénat, consacrant ainsi pleinement le rôle des collectivités territoriales dans la protection de l’environnement et exprimant sa confiance dans l’utilisation raisonnable qu’elles feront de ce nouveau droit.
Par ailleurs, la loi relative à la responsabilité environnementale inscrit pour la première fois dans le droit français le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. A l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, elle a été enrichie de nombreux articles permettant à la France , à l’heure où elle préside l’Union européenne, d’être en règle avec ses obligations communautaires relatives à l’environnement.
En outre, s’agissant du dispositif relatif à Natura 2000, la France répond à la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne en soumettant certaines manifestations et interventions sur le milieu naturel à évaluation d’incidences. M. Jean Bizet, rapporteur, a souligné en séance que seules celles qui seront énumérées dans une liste nationale et reprises dans une liste locale seront concernées. Rappelant les remarques formulées par les acteurs professionnels du monde de la pêche, de l’agriculture et de la forêt présents à la table ronde organisée au Sénat le 2 juillet, il a précisé que la commission mixte paritaire avait adopté un amendement pour renforcer leur association à l’élaboration de ces listes locales.
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure !Cliquez ici pour publier votre article
AVOCAT EN FRANCE ?Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici !Plus d'infos ici. |
Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.
