Restitution d’un fonds de commerce exploitable et application de l’article L 1224-1 du Code du travail. Par Jean-Christophe Kopp, Juriste

L’article L 1224-1 du Code du travail précise que :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

En matière de location gérance, la jurisprudence a été amenée à préciser les conditions d’application de cet article :

« Considérant que la restitution du fonds au bailleur a entraîné le transfert des contrats de travail à la société GET en application des dispositions impératives de l’article L. 1224-1 du code du travail  » (CA Paris 08/12/10 n° 09/03964).

« La résiliation d’un contrat de location gérance, à la suite de la liquidation judiciaire du locataire gérant, constitue un cas de transfert d’entreprise. Dans ce cas si le fonds loué est exploitable au jour de sa restitution les contrats de travail devront alors se poursuivre avec le propriétaire du fonds. » (CA Montpellier 09/11/11, n° 11/2393).

Il peut toutefois être fait échec à l’application de ces dispositions dès lors que le propriétaire du fonds de commerce démontre qu’il est dans l’impossibilité d’en poursuivre l’exploitation au jour de la restitution.

La démonstration du caractère non exploitable du fonds (locaux en ruine ou disparu à la suite d’un accident, ...) est évidemment exigée.

C’est un argument que le propriétaire d’un fonds de commerce avait cru pouvoir soulever en prétextant que son fonds était devenu inexploitable dès lors que tous les salariés qui y étaient attachés avaient été débauchés, que les locaux ne lui avaient pas été restitués et que la clientèle s’en était allée vers d’autres cieux.

La Cour d’Appel d’Angers n’avait pas suivi l’argumentation du propriétaire du fonds qui s’était pourvu en cassation.

La Cour de cassation (Cass. Soc. 25 octobre 2011, n°10-15331), dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, confirme l’arrêt et rappelle que « dès lors que le fonds était encore exploitable au jour de la restitution, ... son propriétaire est tenu de poursuivre les contrats de travail des salariés qui y étaient attachés ».

Les propriétaires de fonds mis en location gérance devront trouver des arguments plus pertinents pour ne pas être tenus à la poursuite des contrats en cours !