Retard de paiement, acceptation de marchandises ou de prestations : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2013. Par Edwin Deberdt, Avocat.

Cette indemnité est fixée à 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Les conditions générales de vente ou de prestation de services doivent mentionner le montant de cette indemnité forfaitaire. A défaut, le vendeur ou prestataire encourt une amende de 15 000 euros.

Le montant de l’indemnité forfaitaire doit également figurer sur les factures (article L. 441-3, alinéa 4, du code de commerce). En l’absence de cette mention, l’opérateur ayant établi la facture encourt une amende de 75 000 euros, ou égale à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (article L. 441-4 du code de commerce).

En outre, si le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable est le taux utilisé par la Banque centrale européenne majoré de dix points, « le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question ».

Par ailleurs, « lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue », cette procédure ne peut en principe durer plus de « trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services  » (article L. 441-6, IV, du code de commerce).

Ces dispositions s’appliquent aux accords conclus à partir du 1er janvier 2013, mais aussi aux contrats en cours à cette date pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013.

Références :
 Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
 Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce.