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Rétention de sûreté : il n’y a pas de « monstre » mais seulement des « êtres humains », par Catherine Helayel, Avocat
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.73 - 15 votes)En marge du Salon de l’agriculture, le chef de l’Etat a dit, à propos de la loi sur la rétention de sûreté, qu’on ne peut pas « laisser des monstres en liberté après qu’ils aient effectué leur peine ».
Cette phrase est terrible.
Il n’est aucunement question de Droite ou de gauche, mais de dignité, de compassion et de respect de l’être humain.
Ainsi, il y aurait d’un côté les humains et d’un autre côté des monstres, mais qui créé ces soit disant « Monstres » ?!
Il n’y a pas de monstres mais seulement des êtres humains qui peuvent commettre des actes « monstrueux » mais cela ne fait pas d’eux des monstres.
C’est à cause de raisonnement similaire que la Peine de mort existe : On ne tue pas des hommes mais des « monstres ».
Aujourd’hui la rétention de sûreté et demain le rétablissement de la peine de Mort ? Heureusement ce n’est pas possible car il y a des lois Européennes et même internationales qui empêchent la France de revenir sur l’abolition de la Peine de Mort, pour l’instant....
Il ne s’agit pas de « politique » au sens politicien du terme (à savoir clivage Droite ou gauche) mais de Droit de l’Homme car le « tout sécuritaire » conduit à des abus terribles. Ce n’est pas un comportement « politique » que je critique, mais un comportement qui bafoue des Droits de l’Homme.
Mieux vaut 10 coupables dehors qu’un innocent emprisonné.
Si on parle autant de la Rétention de sûreté ces derniers temps, c’est que cette loi nous fait entrer dans une autre France, celle de la fin des Droits de l’Homme.
Les premières victimes de cette loi ne sont pas les victimes « éventuelles » que pourraient faire des criminels « potentiels » ; les victimes ce sont tous les français, tous les êtres humains...
À partir du moment ou une personne a purgé sa peine, elle a le droit comme tout le monde de vivre libre et sans contrainte.
Je voudrais revenir sur les différentes critiques faites sur cette loi pourtant validée en grande partie par le Conseil Constitutionnel.
Pour la Ligue des Droits de l’homme (LDH)
« cette décision habile est aussi une décision fort politicienne. En déclarant que l’enfermement à vie d’une personne n’est pas une peine, le Conseil vient de donner à la notion de « mesure de sûreté » une extension incompatible avec la protection des droits de l’Homme. Mettant la « sûreté » au-dessus de la liberté, il méconnaît la hiérarchie proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Vidant de toute effectivité le principe fondamental de la légalité des peines (article 8 de la Déclaration), il déblaie un chemin législatif qui mène à un hygiénisme totalitaire.
La LDH regrette vivement que ce choix, mûrement pesé, soit celui d’une instance politique sachant ménager ses puissants interlocuteurs, pas celui d’une juridiction gardienne des droits et libertés des citoyens. Depuis de longues années, ces libertés sont toujours davantage rognées et menacées par chaque loi pénale »
Pour la FNUJA (Fédération Nationale unions des Jeunes Avocats)
« Outre le fait, déjà gravissime, qu’elle valide une loi fortement attentatoire aux principes essentiels qui gouvernent notre système judiciaire depuis deux siècles, elle remet totalement en cause la légitimité du Conseil Constitutionnel, qui apparaît désormais comme une chambre d’enregistrement politicienne, malgré les précautions qui avaient été prises au moment de l’élaboration de la Constitution de 1958 quant au mode de désignation de ses membres, à leur statut et à la durée de leurs fonctions. En reconnaissant la possibilité d’enfermer un homme, non pas en raison d’une accusation portée contre lui ou d’une condamnation définitivement prononcée, mais au seul motif, nonobstant le fait qu’il n’ait pas à nouveau commis de crime ou de délit, qu’il serait potentiellement en mesure de le faire pulvérise instantanément le principe de la présomption d’innocence. Il sera dès lors intéressant de connaitre la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, lorsqu’elle aura à juger les premiers recours, d’ici quelques années. »
Pour le Syndicat de la Magistrature
« Cette décision du Conseil constitutionnel est un triste jour pour notre Etat de droit. Dorénavant, des individus pourront être privés indéfiniment de liberté sur une simple présomption de dangerosité. La peur prend le pas sur l’humanisme et en son nom, tous les principes de notre droit peuvent être bafoués. »
Enfin, Pour Robert Badinter, NOUS SOMMES DANS UNE PÉRIODE SOMBRE POUR NOTRE JUSTICE
« Le Conseil a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d’infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va plonger la justice ? On crée l’emprisonnement pour raisons de dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu’elle a commis, mais pour ceux qu’elle pourrait commettre. On perd de vue l’un des fondements d’une société de liberté. On est emprisonné parce que l’on est responsable de ses actes. Nous passons d’une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C’est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d’innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d’un crime virtuel ? »
Catherine HELAYEL
Avocat à la Cour
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