Rétrocession d’honoraires : la fixation d’un montant minimum par les Ordres est validée

La Cour d’Appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 novembre 2010, s’est prononcée en faveur de la possibilité de fixation par les Ordres du montant minimum des rétrocessions d’honoraires des avocats collaborateurs.

La décision du conseil de l’Ordre de Grenoble de fixer les tarifs, prise en séance publique, avait été contestée par des avocats grenoblois sur plusieurs motifs de forme et sur un argument fondé sur le droit de la concurrence : La fixation d’un minimum de rétrocession aurait porté atteinte à la liberté des honoraires des avocats et entraînerait une rupture d’égalité dans l’environnement concurrentiel des cabinets d’avocats.

Cet argumentaire a été rejeté par la Cour d’Appel de Grenoble.

L’information originale sur le site de la FNUJA.