Séparation d’un couple et conséquences sur la SCI. Par Olivier Vibert, Avocat

Un couple en concubinage monte une Société civile immobilière ou SCI. Ils se séparent.

L’un des concubins demande la dissolution judiciaire de la SCI. La mésentente entre les concubins et associés a fait disparaître selon l’un d’eux toute volonté de rester associé au sein de cette société.

La Cour d’appel et la Cour de cassation refusent de suivre cette argumentation.

La disparition de l’affectio societatis ne peut suffire à fonder la dissolution judiciaire de la société. La Cour de cassation exige que soit également démontré la paralysie de la société.

L’affectio societatis est donc une des conditions de création d’une société mais sa disparition ne peut justifier en soit la dissolution judiciaire de celle-ci. Un associé qui demande la dissolution judiciaire devra donc apporter la preuve d’une paralysie totale de la société. Cette décision montre la volonté des juges de tout faire pour éviter la dissolution d’une société. Une telle mesure n’intervient qu’en dernier recours si aucune autre alternative n’est possible.

Réf. 2011-04-25