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Publication : 28 avril 2006

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Signature de la Charte des stages étudiants en entreprise

La « Charte des stages étudiants en entreprise » a été signée mercredi 26 avril 2006. Elle est le fruit du travail (*) de quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, le collectif « Génération précaire » ainsi que les représentants de trois conférences de l’enseignement supérieur, sous l’impulsion du Ministère délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et du Ministère délégué à l’Enseignement Supérieur et à la recherche.

Cette charte qui vise à encadrer les stages s’inscrit dans le prolongement de la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 qui prévoit une convention de stage obligatoire, une limitation de la durée des stages hors parcours pédagogique à 6 mois et une gratification obligatoire pour les stages de plus de trois mois.

Cette loi prévoit en outre l’adoption de deux décrets : le premier précisera le contenu de la convention de stage type et le deuxième prévoira une franchise de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises à hauteur de 360 euros afin de permettre une meilleure indemnisation des stagiaires.

Le montant de la gratification obligatoire sera déterminé par accord collectif. A défaut d’accord, un décret pourra être pris pour établir le montant minimal de celle-ci. La charte qui est aujourd’hui le texte de référence affirme le caractère pédagogique du stage et prévoit trois garanties permettant au stage de remplir cette fonction, en impliquant plus étroitement l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement supérieur aux côtés de l’étudiant.

Ces trois garanties qui seront détaillées dans la convention de stage type sont :
 Un encadrement obligatoire assuré par un enseignant et par un membre de l’entreprise d’accueil
 Une convention-type engageant la responsabilité de 3 signataires : l’enseignant, le salarié désigné par son entreprise et l’étudiant.
 La mise en place de dispositifs d’évaluation et de suivi

La Charte énonce également les engagements pris par l’Etat. Les principaux sont :
 Un suivi quantitatif et qualitatif du recours aux stages qui sera assuré sur la base des rapports d’établissements et sur la base d’un dispositif statistique.
 La mise en place d’un « guide des stages »
 Une attention particulière portée aux modalités de mise en œuvre des stages

Il est certain qu’avec la signature de cette Charte, un cap a été franchi dans l’encadrement de la pratique des stages, mais n’oublions pas qu’il ne s’agit que d’une Charte sans aucune valeur contraignante.

(*) Les rédacteurs de la Charte sont le MEDEF, la CGPME, l’UPA, l’UNAPL ; l’UNI, la FAGE et PDE ; le collectif « Génération précaire » ; la conférence des Présidents d’Université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles et de formation d’ingénieurs ; les services du ministère du travail et du ministère de l’enseignement supérieur

Source : www.travail.gouv.fr

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