Signature d’une convention sur la dématérialisation avec le ministère de la Justice, entre les huissiers et les TGI et TI

La convention signée le 15 décembre 2011, en présence de Michel Mercier, Garde des sceaux, prévoit la mise en place d’une communication électronique entre les juridictions civiles de première instance et les huissiers de justice afin de permettre à ces derniers d’accomplir par voie dématérialisée les actes et formalités les plus courantes vis-à-vis des juridictions.

Il s’agit plus particulièrement des opérations relatives au traitement dématérialisé des injonctions de payer, aux demandes des dates d’audience et leur affectation par le greffe, au dépôt des requêtes, au placement des assignations délivrées par voie électronique, au dépôt auprès du greffe d’une copie électronique des actes visés aux articles 671 et s. du code de procédure civile (actes du palais).

La transmission en temps réel des informations relatives aux procédures, la réduction des délais de traitement et l’amélioration de la gestion du rôle devraient donc être les grands gagnants de cette annonce.

Pour les huissiers de justice, le recours à l’ensemble de ces nouvelles technologies doit engendrer un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable.