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Simplification du droit et des règles concernant les collectivités territoriales, par l’Office Notarial de Baillargues.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.86 - 4 votes)La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d’être publiée au J.O.
Elle prévoit la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l’Administration, tenue également de se saisir d’office, d’une demande d’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet, que cette situation ait toujours existé ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures.
La nouvelle loi comprend en outre, en plus de la suppression de dispositions obsolètes, de nombreuses mesures en direction des collectivités territoriales.
En matière de marchés publics, le maire et le président d’un EPCI pourront prendre toute décision relative aux "accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget". Les avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% du marché initial n’auront pas à être soumis à la commission d’appel d’offres (si le contrat initial n’a pas été soumis à cette même commission). Cette mesure est applicable à toutes les catégories de personnes publiques.
Le maire pourra également accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance. Dans l’exercice de son pouvoir de police, le texte exclut en revanche des décisions prises par le maire celles relatives à l’exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent (comme en matière de circulation et de stationnement). En outre, le conseil municipal pourra se réunir dans un lieu autre que la mairie dans certaines conditions.
Le texte prévoit en outre de rendre gratuite l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public dès lors qu’elle ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Par ailleurs, afin de pallier l’oubli désormais célèbre dans la rédaction de la réforme des autorisations d’urbanisme duquel il résultait un risque d’annulation des permis de construire accordés depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2005, l’article L. 432-1 du Code de l’urbanisme est ainsi complété : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme, prises par les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l’interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l’instruction de ces demandes et déclarations".
Référence :
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; J.O. du 21 décembre 2007
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