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Publication : 7 juillet 2008

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Small business act pour l’Europe, par l’ONB, Notaires

La Commission de Bruxelles vient de présenter un ensemble de mesures comprenant plusieurs directives et règlements relatifs aux petites entreprises pour l’Europe, dont l’objectif est d’aider au développement des 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) que compte l’Europe.

Ce Small business act pour l’Europe se caractérise notamment par des instruments d’aide aux PME (entreprises de plus de 250 salariés), un allègement des formalités administratives, un recul des retards de paiement, un accès facilité au financement, à l’innovation et à la formation, une TVA réduite pour les services fournis localement et un meilleur accès aux marchés publics.

A noter un nouveau statut de société privée européenne (SPE) qui fonctionnera selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres. Ce statut signifie que les PME pourront créer leur société sous une seule et même forme, qu’elles exercent leurs activités dans leur propre État membre ou dans un autre.

A noter aussi :

– une nouvelle proposition relative à la TVA d’offrir aux États membres la possibilité d’appliquer des taux de TVA réduits sur les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre, qui sont principalement proposés par les PME ;

– et une modification de la directive sur les retards de paiement, afin de garantir que les PME soient payées dans le délai prévu de trente jours.

Références :

 Communiqué CE IP/08/1003, 25 juin 2008
 Communiqué Minefe (Ministère de l’Economie et des finances), 26 juin 2008 Date de l’article : 4 juillet

Office Notarial de Baillargues

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