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Successions Internationales : le cas de Hong Kong.

Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocat.

Le règlement de la succession d’un ressortissant français comprenant des biens à Hong Kong, peut s’avérer long, compliqué, et couteux que le décès survienne à Hong Kong ou non, quelle que soit la loi applicable à la succession et même si le droit français a vocation à s’appliquer à l’ensemble de la succession, suite à une professio juris prévue par le règlement européen [1] par exemple.

A partir du moment où la succession comprend des biens à Hong Kong, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, il sera nécessaire de passer par la procédure de "Probate". Il s’agit d’une procédure judiciaire de règlement des successions, propre aux pays de droit de la Common Law.

Contrairement à la France où dès l’ouverture de la succession le notaire va se charger de l’intégralité de la procédure, de la détermination des héritiers, à la liquidation et au partage en passant par l’inventaire des biens, à Hong Kong la lourde tâche va être confiée à un exécuteur testamentaire, professionnel ou non.

La loi à Hong Kong [2] prévoit deux options : rédiger un testament désignant la ou les personne(s) habilitée(s) à se charger du règlement de la succession ou ne rien faire et s’en remettre à la loi pour désigner l’administrateur de la succession à savoir l’héritier en ligne directe.

Lorsque survient le décès, il convient de déposer une requête auprès du « Probate Registry », une formation de la Haute Cour de Hong Kong, visant la délivrance d’une Ordonnance appelée « Grant of Representation », habilitant la personne désignée dans un testament ou par la loi à gérer la succession. Une fois le « Grant of représentation » obtenu, la procédure ne s’arrête pas là, puisqu’il y est prévu un certain nombre d’autres exigences légales à respecter.

C’est la raison pour laquelle, il est recommandé aux ressortissants français ayant des biens à Hong Kong de faire rédiger un testament en anglais auprès d’un professionnel local pour désigner un ou des exécuteurs testamentaires.

A défaut, les exigences de la loi [3] s’en retrouveront alourdies. Il sera nécessaire par exemple de joindre à la requête un certificat de coutume en anglais expliquant le droit français des successions. Le délai d’examen de la requête s’en retrouvera allongé. La procédure de « Probate » déjà longue pour les hongkongais, l’est encore plus lorsque l’on y mêle un élément d’extranéité, pour les raisons que nous venons d’exposer.

Il est important d’insister sur le fait que l’obtention du « Grant of Representation » dans le cadre du règlement de la succession d’un ressortissant français ayant des biens à Hong Kong, est nécessaire pour pouvoir entrer en possession desdits biens, et ce même si la loi française s’applique à l’ensemble de la succession. Les banques l’exigeront pour débloquer des fonds détenus sur un compte au nom du défunt. Ceci est transposable à d’autres pays de la Common Law.

Pour les ressortissants français, enchainant les pays d’expatriation et détenant des biens dans plusieurs pays de la Common Law, il existe des procédures simplifiées pour ne pas avoir à obtenir le « Grant of Representation » dans chaque pays [4].

Successions Internationales : le cas de Hong Kong. Par Sarah-Jane Tasteyre, (...)

Sarah-Jane Tasteyre
Avocate au Barreau de Paris et Registered Foreign Lawyer à Hong Kong
sarahjanetasteyre chez fongslawyers.com.hk
https://www.facebook.com/avocatfrancaishongkong/

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Notes :

[1Règlement (UE) du 4 juillet 2012, no 650/2012 en matière de successions et de la création d’un certificat successoral européen.

[2Rule 19 and Rule 21, Chapter 10 A, Non Contentious Probate.

[3Rule 29, Chapter 10 A, Non Contentious Probate.

[4Section 49, Chapter 10, Probate and Administration Ordinance.