VILLAGE DE LA JUSTICE
www.village-justice.com
Le site leader de la communauté des professions du droit :
Emploi, Actualités, Forums et échanges, Annuaires, Gestion professionnelle...
Adresse de cette page :
Pas de révision des anciennes prestations compensatoires sous forme de rente viagère, par l’ONB, notairesDouble renonciation à une succession préalable à une donation, par l’ONB, NotairesLa réforme de la prescription extinctive, par Barthélemy Lemiale, Avocat>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog
A voir aussi sur le village :
Les annonces d'emploi
Les forums d'entraide et de discussion
Surendettement : Modification des règles applicables à la procédure de rétablissement personnel, par Yann Gré, Avocat.
Donnez une note à cet article :
(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.75 - 8 votes)La LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit,loi abroge de nombreuses dispositions qui étaient devenues obsolètes.
Elle comporte également un certain nombre d’innovations importantes.
L’une d’entre elles, qui a été jusqu’à présent peu commentée, concerne la procédure de Rétablissement Personnel, insituée en 2003.
L’article 6 de cette loi modifie en effet les règles applicables à cette procédure.
Elle insère un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants :
« S’il constate lors de l’audience d’ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale"], le Juge peut ouvrir et clôturer la procédure de Rétablissement Personnel pour insuffisance d’actif par un même jugement.
« Le Greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture de former tierce opposition à l’encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. »
Ceci signifie que dans de nombreuses hypothèses, le Juge de l’Exécution pourra désormais clôturer immédiatement la procédure de Rétablissement Personnel, sans passer par une phase douloureuse et traumatisante de vente des biens du débiteur surendetté.
Cette réforme doit donc être approuvée.
Yann Gré
Avocat au Barreau du Val de Marne (94)
http://www.yanngre.com
[Email]
|
Les rubriques du Blog du Village : |
Vous aussi écrivez ici :Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 35.500 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! |
Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.
