Surveillance sans relâche des transactions de e-commerce, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Selon la DGCCRF « Le secteur du commerce électronique rencontre un développement très rapide, avec 77 millions de transactions au premier trimestre (+ 28%), 66800 sites marchands actifs, 25 millions d’acheteurs. ».

Le contrôle des sites commerciaux et des transactions sur le web est réalisé par des agents de la DGCCRF dits « cyber-enquêteurs » du Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE).

Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, s’est rendu sur place et a rencontré les agents de la DGCCRF qui profitent de l’occasion pour rappeler que la protection du cyber-consommateur souffre notamment de manquements :

 aux obligations d’identification du vendeur car il arrive que l’internaute ne puisse pas distinguer le vendeur professionnel du particulier ou encore leur situation géographique ;

 aux règles d’opt-in et d’opt-out, en effet, l’internaute peut retrouver dans son panier des options auxquelles il n’a pas souscrit, comme une assurance ;

 à la loyauté des informations délivrées aux internautes consommateurs ;

 au respect des règles de publicité.

Yaël Cohen-Hadria

Avocat

Informatique, Télécoms, Internet, Propriété intellectuelle

IT LAW AVOCAT http://www.itlaw.fr/fr/

Lien d’actualité : http://www.minefe.gouv.fr/discours-...