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Publication : 13 octobre 2008

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"Toutes les règles de concurrence demeurent d’actualité" (Neelie Kroes), par l’Office notarial de Baillargues

Le 6 courant, Mme Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence au sein de la Commission européenne, a répondu aux questions des membres de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Ces derniers s’inquiètent de savoir si les règles de concurrence continuent à s’appliquer à la suite des interventions pratiquées dans l’urgence par certains États membres pour soutenir des établissements en difficulté ou pour garantir les dépôts des clients des banques.

"Toutes les règles de concurrence demeurent d’actualité", a répondu Mme Neelie Kroes.

S’agissant du sauvetage des établissements financiers, la Commissaire a indiqué, tout en insistant sur la rapidité avec laquelle la Commission a pris position, qu’il convient de distinguer l’adoption de mesures d’urgence, nécessairement rapides et les propositions ultérieures que devront formuler les États afin de restructurer ou de liquider les banques sauvées de la déconfiture (l’article 87 du traité CE prévoit expressément la mise en œuvre de plans de sauvetage en pareil cas), elle a indiqué que les règles de concurrence devaient être respectées.

Par ailleurs, elle a rappelé l’indifférence pour les autorités de concurrence communautaires de la propriété d’État ou privée des entreprises, bien qu’il faille prendre en compte, dans le secteur de la banque, l’impact que peut avoir sur les conditions de concurrence le fait que l’actionnaire est l’État.

Sur la garantie des dépôts par les gouvernements, elle a indiqué que, dans le contexte particulier de cette crise, des garanties générales peuvent constituer une réponse de politique publique légitime, tout en mettant en garde contre des mesures discriminatoires prises en fonction de la nationalité des banques.

Plus généralement, la Commissaire à la concurrence a exprimé sa préférence pour une solution au niveau européen à la crise bancaire de préférence à des actions unilatérales : ignorer les règles sur les aides d’État risque de conduire les gouvernements à une course aux subventions, avec comme résultat la sortie du marché d’entreprises en bonne santé parce qu’elles n’auront pu bénéficier de telles aides. Elle rejoint ainsi la position de la France qui préside la Commission européenne jusqu’au 31 décembre 2008.

Communiqué de presse du Parlement européen (Dealing with the current financial crisis) :

http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/042-38791-280-10-41-907-20081006IPR38790-06-10-2008-2008-false/default_fr.htm

Pour nos visiteurs intéressés, nous tenons à leur disposition le texte intégral du discours de Mme Neelie Kroes devant la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

Office notarial de Baillargues

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