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Variations sur l’âge de la retraite des salariés en France, par Patrice Duponchelle, Avocat
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Quel est l’âge de la retraite en France ?
Difficile de répondre à cette question, en théorie hormis dans les régimes spéciaux 60 ans mais certains salariés peuvent partir avant s’ils ont le nombre de trimestres d’autres pourront depuis la réforme récente choisir de travailler jusque 70 ans.
Il nous faut donc examiner deux notions différentes :
le droit à la retraite du salarié
la mise à la retraite par l’employeur
1) le droit à la retraite du salarié
Le régime général prévoit que le salarié doit totaliser 160 trimestres pour les salariés nés avant 1949 pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
Cette durée sera augmentée d’un trimestre par an à compter de 2009 jusqu’en 2012.
Si vous êtes né en :
1949 il vous faudra avoir cotisé 161 trimestres
1950 : 162 trimestres
1951 : 163 trimestres
1952 : 164 trimestres
Pour valider un trimestre il faut avoir perçu dans une année un salaire équivalent à 200 fois le taux horaire du SMIC soit en 2009 1742 €.
Vous ne pouvez valider que quatre trimestres par an ce qui veut dire que si vous exercez deux activités différentes (ex. profession libérale et enseignant) vous ne validerez pas de trimestre supplémentaire pour la seconde activité même si vous avez perçu à ce titre un revenu équivalent à au moins 200 fois le taux horaire du SMIC.
Certaines périodes sont assimilées à des périodes de travail pour valider des trimestres à savoir les périodes de maladie, d’accident de travail, d’invalidité si le taux est d’au moins 66%, de maternité, de congé parental, de service militaire, de chômage indemnisé, certaines périodes de chômage non indemnisé.
Vous pouvez demander à prendre votre retraite à 60 ans mais elle ne vous sera versée à taux plein (50 % de votre salaire annuel moyen) que si vous avez cotisé durant le nombre de trimestres indiqués ci dessus.
Si vous avez votre nombre de trimestres avant 60 ans vous pouvez partir avant
A partir de 65 ans la retraite vous sera versée à taux plein si vous avez au moins 150 trimestres sinon minoration de 2.5 % par trimestre manquant.
La récente modification introduite par la loi de financement de la Sécurité Sociale ne change rien en l’état le salarié a toujours le droit de partir en retraite à 60 ans.
2) la mise à la retraite par l’employeur
La mise à la retraite est possible à la demande de l’employeur dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension complète donc en principe à 65 ans selon l’article L 1237-5 du Code du Travail.
L’employeur doit respecter un préavis et verser une indemnité de départ en retraite qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (articles 1237-6 et 1237-7 du Code du Travail).
La modification législative qui vient d’intervenir et qui vient d’être validée par le Conseil Constitutionnel le 11 décembre dernier a élevé à 70 ans l’âge à partir duquel l’employeur peut d’office mettre un salarié à la retraite.
La procédure sera la suivante, avant le 65ème anniversaire du salarié l’employeur devra l’interroger pour connaitre ses intentions quant à son éventuel départ en retraite et en cas de réponse négative il ne pourra pas le mettre à la retraite d’office pendant un an étant précisé que la même procédure devra être renouvelée les quatre années suivantes. Un décret à paraitre précisera les délais de consultation du salarié.
En l’état c’est donc plutôt une mesure défavorable à l’employeur puisque celui-ci peut être contraint de garder jusqu’à 70 ans un salarié peu performant, à terme cela ouvre probablement la voie à un relèvement de l’âge de la retraite. Il n’est pas illégitime d’en débattre avec l’augmentation de l’espérance de vie même si la pénibilité du travail doit nécessairement être prise en compte.
Patrice DUPONCHELLE
Avocat spécialiste en droit social
Gesica Abbeville
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