Véhicules de société : des dirigeants confrontés au risque pénal. Par Grégoire Marchac, Avocat

Alors que grandes entreprises et PME possèdent nombre de véhicules de société, avec la multiplication des contrôles automatisés de la vitesse et des feux de signalisation sans interception du conducteur, le représentant légal de la société s’expose à un risque pénal accru, voire à subir l’invalidation de son permis de conduire car les poursuites pénales sont systématiquement diligentées à son encontre par le Parquet.

Responsabilité pénale du dirigeant ou responsabilité pécuniaire de la société ?

Les avis de contravention en nombre croissant adressés au chef d’entreprise doivent dorénavant être traités avec attention. Sa préoccupation est surtout de ne pas subir personnellement de retraits de points de son permis de conduire en cas d’infractions routières commises par ses employés. En matière d’excès de vitesse, les avis adressés au siège social visent souvent l’article R. 413-14 du Code de la route qui prévoit des amendes et des retraits de points. Le conducteur étant, sauf exceptions, seul pénalement responsable des infractions commises au volant du véhicule, c’est lui seul qui encourt une responsabilité pénale pouvant donner lieu à amende et retrait de points.

Un risque tant pénal que de retrait de points existe si la société se borne à acquitter l’amende, le Ministre de l’Intérieur ayant la faculté de prendre une décision de retrait de points à l’encontre du représentant légal, après avoir relevé son identité sur le Registre du commerce et des sociétés.

Lorsque l’avis se fonde sur la responsabilité pécuniaire de la société propriétaire du véhicule, en visant l’article L.121-3 du Code de la route, le dirigeant ne sera pas personnellement poursuivi en cas de paiement de l’amende pécuniaire par la société.

En pratique, des chefs d’entreprise ont été surpris de voir leur permis de conduire invalidé pour perte totale de points en raison de nombreuses infractions commises par leurs salariés au volant des véhicules de société ! Ceci révèle la nécessité de prendre en compte ce risque en mettant en place, avec l’assistance d’un avocat spécialisé, un traitement approprié des avis de contraventions arrivant au siège social.

Quelle stratégie faut-il mettre en place ?

En vertu du droit d’accès aux photographies prises par un appareil automatisé, le dirigeant, à réception d’un avis, aura intérêt à demander communication de celles-ci. Cette demande ne suspend toutefois pas le délai pour contester l’infraction.

Parfois, en examinant les photographies reçues, même si le dirigeant reconnaît un employé, il peut refuser de le dénoncer, car il n’existe pas d’obligation de dénonciation en matière de contraventions. Mais si la société paye l’amende pénale, le dirigeant prend le risque de subir personnellement un retrait de points. Afin de se protéger, il peut contester être personnellement l’auteur des faits ou bien dénoncer son employé s’il est identifié, ce dernier recevant alors un avis à son domicile.

Les photographies communiquées, souvent prises par l’arrière, permettent rarement d’identifier sans équivoque le conducteur du véhicule. Dans ce cas, le dirigeant est en droit de contester être personnellement l’auteur de l’infraction commise sans même dénoncer l’auteur des faits, et ce, d’autant plus que dans les entreprises, les véhicules de la société sont fréquemment utilisés par plusieurs employés. Conformément à la jurisprudence, il pourra même éviter toute responsabilité tant pénale et pécuniaire s’il prouve par tous moyens qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits.

Contester par requête en exonération

La contestation prenant la forme d’une requête en exonération, envoyée par lettre recommandée avec A.R. dans les 45 jours de la date d’émission de l’avis, doit être solidement motivée en droit et en fait pour être recevable. Elle s’accompagne généralement d’une consignation, sorte de montant de garantie.

Du fait de cette évolution récente, les dirigeants sont amenés aujourd’hui à contester systématiquement les contraventions pour lesquelles ils n’ont pas pu ou voulu identifier l’employé fautif, afin de protéger leur propre solde de points du permis de conduire.