Vente d’hamburgers au fromage fondu portant une appellation d’origine inexacte, Philippe Rodhain, CPI

Au début de l’année 2000, une société exploitant des établissements de restauration rapide a commercialisé, dans le cadre d’une opération promotionnelle, baptisée « La Saga des Fromages », trois recettes de hamburgers : « Mac Cheese recette au beaufort fondu », « Mac Cheese sauce au reblochon » et « Mac Cheese sauce à la tomme de Savoie fondue ».

A la suite d’un contrôle opéré par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les dirigeants de cette société ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir mis en vente des produits naturels ou fabriqués, portant une indication géographique qu’ils savaient inexacte, délit réprimé par les articles L. 115-16 et L. 115-26-3 du Code de la consommation.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er octobre 2008, a retenu à bon droit que l’offre à la vente de sandwichs indiquant « recette au beaufort fondu » alors qu’ils ne comportaient que 51% de beaufort caractérisait un délit de mise en vente de produits portant sur une appellation d’origine inexacte, réprimée par l’article L. 115-16 du Code de la consommation.

En revanche, concernant l’utilisation des mentions « Mac Cheese sauce au reblochon » et « Mac Cheese sauce à la tomme de Savoie fondue », les juges d’appel ont estimé que les deux sauces incriminées se composaient, pour partie, des fromages mentionnés et qu’en l’absence d’usages culinaires contraires et/ou d’une règlementation sur la composition de telles sauces l’élément matériel du délit poursuivi n’était pas constitué.

Procédant à une cassation partielle le 30 juin 2009, la Cour régulatrice fait sienne la motivation retenue par les juges du fond concernant l’utilisation frauduleuse de l’appellation d’origine « Beaufort », mais censure celle relative à l’emploi des mentions « Mac Cheese sauce au reblochon » et « Mac Cheese sauce à la tomme de Savoie fondue ».

La Haute juridiction estime en effet que la Cour d’appel ne pouvait se déterminer ainsi sans rechercher si un tel emploi des signes d’identification de la qualité et de l’origine des fromages ne méconnaissait pas les dispositions du Code rural et du Code de la consommation assurant la protection des appellations d’origine.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle et souligne la protection très large accordée aux appellations d’origine contrôlée dont toute inobservation se solde par une condamnation judiciaire.

Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 08-86919, 30 Juin 2009

Philippe Rodhain

Conseil en propriété industrielle - Associé Fondateur

Chargé d’enseignement Bordeaux IV

Master II Droit de la Vigne et du Vin

Master II Intelligence Economique

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