Choisir son propre médecin-conseil pour les expertises
La loi française prévoit en effet que la compagnie d’assurances de l’accidenté prenne en charge l’expertise médicale visant à évaluer les dommages corporels dont a à pâtir l’accidenté, de sorte à procéder au chiffrage de l’indemnisation.
Cet examen médical peut d’ailleurs s’effectuer en plusieurs fois : en milieu hospitalier ou en centre de rééducation tout d’abord pour une première évaluation qui donnera le plus souvent lieu à une provision qui permette à la victime de faire face aux premiers frais liés à son état. Mais l’examen essentiel, décisif, aura lieu parfois plusieurs mois plus tard, après l’étape dite de « consolidation » des blessures. C’est-à-dire au moment où l’état de santé de la victime est reconnu stabilisé.
La victime est ainsi convoquée par un médecin expert (diligenté par l’assureur) qui devra procéder à une évaluation réputée complète et précise des préjudices subis (et qui présentent un caractère définitif). Cet examen est, on s’en doute, déterminant pour la suite, et même pour la vie à venir de la victime. C’est par conséquent une étape absolument fondamentale que la victime devrait préparer à l’aune de ses intérêts.
En effet, de nombreuses victimes, encore sous le choc et ignorantes de toutes leurs prérogatives, tendent à éluder par exemple un état dépressif, des douleurs lombaires invalidantes, elles peuvent sous-estimer également les conséquences de leur accident sur leur vie professionnelle ou familiale, voire leur vie intime. Elles peuvent ne pas mettre l’accent sur les problèmes d’organisation majeurs qui se posent désormais à elles et qui devraient nécessiter une prise en compte sérieuse. Ici réside la quasi assurance que l’indemnisation ne porte que sur des éléments parcellaires et se révèle donc insuffisante au regard des besoins nouveaux directement liés à l’accident.
La parade consistera donc à s’entourer de son propre médecin-conseil, dès la première visite médicale ou après celle-ci. Assisté par votre avocat il ne manquera pas de vous faire passer des expertises complémentaires qu’il jugera utile à une prise en compte complète de l’ensemble de vos préjudices physiques et psychologiques, patrimoniaux ou extra patrimoniaux.
Autant d’éléments nouveaux pourront alors être ajoutés au dossier de la victime et faire évoluer, parfois sensiblement, son taux d’IPP (Incapacité permanente partielle) initialement chiffré. Un passage de 10 à 30 voire 40% d’IPP n’est pas chose exceptionnelle... !
Il est en outre particulièrement prudent lorsque le médecin-expert de l’assureur est également expert auprès des tribunaux (ce qu’il convient toujours de demander) de réclamer à l’assureur que soit désigné un autre médecin-conseil. Cette précaution est importante dans la mesure où, lorsque l’affaire est portée en justice, le médecin-conseil désigné pourrait avoir des réticences à déjuger ouvertement un confrère.
En somme, il sera toujours plus sûr pour la victime de se rendre à une expertise médicale organisée de façon indépendante, accompagnée de son avocat en droit du dommage corporel et d’un médecin-expert qu’elle aura pu choisir elle-même (ou sur les conseils de son avocat).
Il est reconnu que les médecins-conseils des assureurs minorent couramment les conséquences de l’accident sur la vie quotidienne des victimes d’accident. Il pourra « oublier » l’assistance indispensable d’une tierce personne au quotidien, au domicile de la personne ayant subi de lourds dommages corporels (comme un trauma crânien, par exemple). Une victime d’accident n’est en effet plus toujours en situation de se préparer ses repas, de faire son ménage, d’organiser ses échanges avec l’administration ou certains organismes, etc.
Les exemples de difficultés ou d’impossibilités nouvelles sont à ce point nombreux que certains seront certainement purement et simplement oubliés, sans possibilité ultérieure de les faire valoir...
Dans le cas d’un désaccord entre votre médecin-conseil et l’expert de la compagnie d’assurances, il faudra recourir à un troisième expert qui sera le plus souvent désigné par le TGI (tribunal de grande instance). C’est à proprement parler un expert judiciaire dont l’avis sera déterminant et qui sera en général délivré au bout de quelques semaines.
Faire valoir tous les préjudices pour une indemnisation intégrale
Lorsque le rapport de l’expert de la compagnie d’assurances est soumis puis est validé par les deux parties, le dossier est communiqué pour le chiffrage des réparation à un inspecteur. On entre alors dans une autre étape où l’on négocie le montant des indemnités.
Il importe de pousser l’assureur dans ses retranchements et négociant âprement et en obtenant in fine le capital ou la rente les plus élevés qu’il soit possible de briguer. Il est pour ainsi dire systématique que la première proposition de la compagnie d’assurances rejetée fasse l’objet d’une réévaluation spontanée significativement à la hausse. Votre avocat pourra parfois négocier directement avec l’assureur avant même que ce dernier émette une offre d’indemnisation.
En tout état de cause, aucun poste ne doit être éludé ou minoré, même l’impact économique de l’accident sur votre entourage...
Toutes ces démarches sont longues et fastidieuses. Elles sont pourtant fondamentales pour la victime. Il n’est pas rare que le niveau d’indemnisation soit plus que triplé à l’issue de ces négociations. Un motard accidenté ayant connu un traumatisme crânien (et un déficit fonctionnel permanent) a pu voir son indemnisation passer de soixante dix mille euros à quatre cent mille euros à l’issue des démarches de son avocat et de son médecin conseil. (Voir à ce propos les dispositions légales pour les accidentés de la circulation, et les infos fournies par la sécurité routière).
Notons encore que la dimension le plus couramment sous-estimée après un accident grave est le coût de l’assistance au quotidien, au domicile, par une personne tierce, tout au long de la vie de la victime… Cet aspect est méthodiquement minoré. Il est pourtant essentiel. Les compagnies d’assurances ont coutume de chiffrer à dix euros le coût horaire lié à cette assistance... Les juges retiendront quant à eux couramment dix-huit voire vingt euros...
Lorsque les négociations amiables n’aboutissent pas sur un accord satisfaisant, l’avocat s’en remettra à une décision de justice. Cette décision, empiriquement, ne sera jamais défavorable à la victime. Les sommes obtenues, sous forme de rente ou de capital, sont toujours au moins égales à l’offre initialement formulée par la compagnie d’assurances. Le risque est donc nul de porter le litige devant la justice. Compte tenu de l’ampleur des enjeux et de l’impact sur la vie de la victime et de ses proches, la sagesse commande donc d’aller au bout de ces démarches médico-légales, quand bien même elles se révèlent presque toujours complexes, longues et pénibles pour une victime déjà fragilisée.
Discussions en cours :
je suis en attente d’une expertise , âgé de 80 ans ,il est vrai , que c’est très perturbant, de devoir passer cette expertise ; mais de grâce, vos façons de nous expliquer son déroulement me donne envie de me munir d’une arme et d’imposer mon point de vue ,a ces arnaqueurs ; c’est le patient qui connait le mieux ses douleurs, alors pourquoi ne pas lui faire un peu confiance , et non a ces experts qui ne pensent qu’a leur portefeuille . devoir aller a cette expertise , alors que je ne suis en rien responsable de cet accident ( fauché comme un vulgaire sac de pomme de terre en plein milieu d’un passage piéton) , l’assureur devrait s’empresser ,de me rendre visite ,et se fondre en excuses ,et me garantir une aide pour le restant de mes jours.
est-ce que je peux directement envoyer ces voyous directement devant les tribunaux, car ces menteurs ,tricheurs et voleurs ce sont eux qui doivent être montrés du doigt.
J’aurais bien aimer que mon avocate se connecte sur ce site avant de me défendre dans un accident de moto ou je suis victime et traité comme si j’étais coupable...
Quant aux 2 "experts" nommés par le tribunal, une HONTE. Aux petits soins avec le toubib de la partie adverse et moi traité comme un voleur... De plus devant les preuves de mon etat , il reconnais ne pas savoir mais juge que je n’ai rien ... : de la folie pure.