Votre procès devant le Conseil de Prud’hommes a été trop long ? Demandez réparation à l’Etat ! Par Eric Rocheblave, Avocat

 Aux termes de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que « sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable  ».

L’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose, en son alinéa premier que « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Si votre procès prud’homal a été trop long, vous pouvez assigner l’agent judiciaire du Trésor Public représentant l’État français devant le Tribunal de Grande Instance et demander sa condamnation sur le fondement des articles L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire et 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice moral.

 5.000 Euros de dommages et intérêts pour un délai de 6 ans entre la saisine du Conseil de Prud’hommes et la notification de l’arrêt définitif de la Cour d’Appel (Cour d’Appel d’Amiens, 5 avril 2007 n° 05/05519)

 9.000 Euros de dommages et intérêts pour un délai de 7 ans entre la saisine du Conseil de Prud’hommes et la notification de l’arrêt définitif de la Cour d’Appel (Cour d’Appel d’Amiens, 2 février 2006 n° 04/03602)

 11.000 Euros de dommages et intérêts pour un délai de 5 ans entre la saisine du Conseil de Prud’hommes et la notification de l’arrêt définitif de la Cour d’Appel (Cour d’Appel d’Amiens, 12 octobre 2006 n° 05/02845)

 5.000 Euros de dommages et intérêts pour un délai de 4 ans entre la saisine du Conseil de Prud’hommes et la notification de l’arrêt définitif de la Cour d’Appel (Tribunal de Grande Instance de Paris, 30 mai 2011)

 1.500 Euros de dommages et intérêts pour un délai de 10 mois mis par la formation de départage pour se saisir de l’affaire alors que l’Article L. 1454-2 prévoit un délai d’un mois… (Cour d’Appel de Paris, 10 novembre 1999 n° 1999/01726 Numéro JurisData : 1999-101886)