L’accélération de la procédure commerciale parisienne réglée par un protocole du 18 décembre 2009, par Sabine Haddad, Avocat

Le bulletin du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris du 2 février 2010 vient d’informer les avocats parisiens des nouvelles règles convenues en matière commerciales, entre notre barreau et le Tribunal de Commerce, dans un souci de célérité de la justice « consulaire ». Il s’agit de la signature d’un protocole du 18 décembre 2009. Ce protocole envisage la création d’une commission tripartite chargée de suivre son application tout en se penchant sur la mise en œuvre d’une communication informatisée entre le greffe et le Tribunal.

I- Un contentieux classique envisagé en cinq audiences de principe

A) Mise en œuvre et particularités des procédures

Les assignations délivrées par voie d’huissier doivent être enrôlées devant le Tribunal de Commerce au plus tard 8 jours avant l’audience, sous peine de caducité.

Une chambre de placement et d’orientation va être amenée à tenir une audience hebdomadaire, ( en principe le jeudi à 11h) avec pour mission d’assurer une ventilation des affaires entre les différentes chambres du Tribunal en fonction de leurs compétences.

1°- Le déroulement classique des affaires en 5 audiences de mise en état avant la plaidoirie.

Comment se dérouleront les audiences ? Les affaires seront appelées à 5 audiences de mises en état avant les plaidoiries.

Première audience : l’affaire, tout juste enrôlée est renvoyée pour la communication des pièces du demandeur

Seconde audience : l’affaire est renvoyée pour communication des conclusions et pièces du défendeur

Troisième audience : l’affaire est renvoyée pour prise d’éventuelles conclusions en réplique du demandeur.

Quatrième audience : l’affaire est renvoyée pour prise d’écritures en réplique éventuelles du défendeur

Cinquième audience : la désignation du juge rapporteur intervient (ou fixation d’une date de plaidoirie devant une formation collégiale). A partir de ce moment, l’affaire pourra être appelée pour plaider sous 3 semaines.

Cependant, ce nouveau calendrier pourra être allongé ou raccourci en fonction des données propres et spécifiques des affaires.

Toutes demandes de renvoi particulières devront être motivées et donneront lieu à une mention spéciale portée au le dossier du Tribunal.

En fin un renvoi d’office devant le juge rapporteur pour mise au point d’un calendrier de procédure visant les affaires non en état un an après avoir été introduites.

Un seul renvoi pourra être accordé à la demande du défendeur pour les assignations à « bref délai » (passerelle)

B) Les règles procédurales

1°- les injonctions faites aux parties par le Tribunal

Celles-ci seront faites pour contraindre dans des délais impartis une ou des parties à opérer certaines diligences sollicitées.( ex communication de pièces, écritures...)

L’abstention, exposera, la partie négligente à un renvoi de l’affaire devant un juge rapporteur pour fixation d’un calendrier de procédure, mais aussi à l’application des sanctions prévues aux articles 381 et 409 du CPC, à savoir à une radiation de l’affaire, ou au risque que celle-ci soit malgré tout plaidée en l’état.

2°- le rôle d’attente, anciennement rôle des parties ressuscité sur demande convenue des parties

Les parties peuvent demander à tout moment le renvoi de leur affaire au rôle d’attente, de façon libre et en accord.

Cette éventualité leur permettrait de mettre de côté les affaires qui stagnent pendant un temps nécessaire.

Le retour en circuit normal pourra être sollicité à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Il conviendra cependant, en cas d’utilisation de ce rôle d’attente de pallier au risque de péremption d’instance ( 2 ans sans diligences) et de ne pas omettre, lorsque l’affaire aura trouvé une issue amiable de la faire revenir à l’audience pour suppression.

L’audience de plaidoirie devant le juge rapporteur aura lieu, en principe trois semaines après sa nomination.

Les dossiers de plaidoirie ne devront désormais plus contenir, que les pièces, la jurisprudence et les écritures. Ils doivent être déposés (ou envoyés) au minimum huit jours avant l’audience.

Afin d’accélérer la procédure de référé, ( procédure rapide en cas d’urgence ou en cas d’absence de contestation un unique renvoi pourra être octroyé sur demande du défendeur.

Le dépôt des dossiers de plaidoiries devant se faire au minimum 3 jours avant l’audience.

Les jugements sont prononcés par leur mise à disposition au greffe (article 450 du CPC).

II- Les procédures particulières

A) Les requêtes déposées ou « soutenues verbalement »

La requête déposée est introduite au bureau du greffe situé à la Présidence et l’ordonnance récupérée au même endroit deux jours plus tard.

Pour soutenir une requête verbalement, un rendez-vous devra être pris par l’intermédiaire du greffe (tel 01.44.32.83.52) auprès d’un Juge délégué, avec dépôt ou envoi préalable à ce rendez-vous, d’un exemplaire de la requête enregistrée par le greffe permettant un pré examen du Juge.

L’ordonnance sera ensuite mise à disposition aux greffes à l’heure et à la date qui seront indiquées.

B) Les deux procédures de référé : référé classique ou « référé-cabinet »

Le choix du référé sera orienté, par le biais d’un questionnaire lors de la prise d’une date d’audience au greffe.

Un référé « classique » pour les affaires ordinaires est possible (provisions, expertise, etc..), parallèlement au référé pré existant en « cabinet », pour les affaires complexes ou les litiges spécifiques (les tractations d’ordonnance, garantie autonome, arbitrage, etc.)

C) Les procédures collectives

Les demandes d’ouverture de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation sont envisageables par déclaration, ou par assignation comportant production par le demandeur d’un extrait K bis de moins de un mois du défendeur, ou un extrait du registre des métiers ou une fiche INSEE (pour les autos entrepreneurs) lors de son assignation.

L’enquête de situation du débiteur ne sera plus ordonnée lors de la première audience, qui renverra les dossiers en chambre du conseil pour audition des parties, laquelle chambre pourra décider d’une enquête.

Sont également exposés les modalités de mise en état des affaires en matière de contestation de créances, de sanctions personnelles et de recours contre les ordonnances du Juge Commissaire.

Maître HADDAD,

Avocate au barreau de Paris