Le CNB renouvelle sa demande de taxation des mutations et actes juridiques soumis à publicités ou enregistrement et souhaite la création d’un fonds d’aide juridique chargé de répartir les fonds auprès des barreaux.
La création de structures conventionnées pour le traitement de l’aide juridictionnelle a été votée à l’issue d’un débat très nourri ce qui a illustré l’importance de la question pour la profession. Il s’agit d’avocats ou des groupes de cabinets d’avocats qui assurent des prestations de défense et de conseil en direction des bénéficiaires de l’aide juridictionnel dans des secteurs d’activités délaissés par les avocats dans le cas du pur exercice libéral individuel. Ces prestations donneraient lieu à des paiements des missions d’aide juridictionnelle de façon forfaitaire et non à l’acte.
De plus, le CNB s’est déclaré favorable à la proposition d’étendre l’assurance de protection juridique en l’adossant systématiquement aux contrats multirisques-habitation.
La résolution préconise la rémunération à l’acte dans la mesure où le système de l’Unité de Valeur n’est plus adapté à la complexité des procédures. Ce dispositif consiste à verser une rétribution à l’avocat en fonction d’un forfait/temps par procédure. Par ailleurs, le CNB encourage les modes alternatifs de règlement des litiges en alignant leurs traitements sur celui des contentieux classiques.
En outre, la résolution souhaite étendre la répétibilité des honoraires aux procédures d’aides juridictionnelle en cas d’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il s’agit de la condamnation de la partie tenue aux dépens ou perdant son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens.
Enfin, le CNB a indiqué qu’il allait demander à la Cour des Comptes de vérifier les conditions dans lesquelles l’Etat collecte et reverse la contribution de l’aide juridictionnelle.