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La possibilité qu’offre Internet aux consommateurs français d’acheter des produits de santé, et plus particulièrement des médicaments, auprès de sites étrangers (notamment américains, suisses, britanniques, néerlandais, thaïlandais...) pose de nombreux problèmes.
Le plus souvent, l’internaute recherche la délivrance d’un médicament qui n’est pas autorisé sur le marché français : le problème s’est notamment posé pour le Viagra, la DHEA, la mélatonine, le Xénical, les hormones de croissance...
Il se pose aujourd’hui de manière particulièrement aiguë pour les produits dopants, spécialement pour l’EPO et pour les produits anabolisants dont certains sont vendus aux Etats-Unis comme de simples compléments nutritionnels.
Mais l’internaute pourra aussi être motivé par d’autres considérations, notamment par le fait qu’il pourra obtenir tel ou tel médicament sans prescription médicale, ou encore par l’économie qu’il pourra réaliser.
Ainsi, cette possibilité offerte aux consommateurs français d’avoir accès via Internet au commerce international de médicaments suscite de nombreuses inquiétudes de la part des différents acteurs concernés :
> Du côté des professionnels :
Que se passe t-il lorsque le vendeur exerce une activité parfaitement licite au regard de son droit national, mais considérée comme illicite par les législations des pays vers lesquels il dirige ses activités, en l’occurrence par le droit français ?
Parce qu’il respecte son droit national, le vendeur est il hors de portée de toute poursuite ou dès lors qu’il enfreint la réglementation française est il en situation illicite au regard de celle ci ?
C’est le cas, par exemple, du pharmacien valablement installé dans son Etat et qui vend via Internet, à des consommateurs français, des médicaments autorisés sur son marché national mais non autorisés en France.
C’est aussi le cas du pharmacien étranger qui propose en vente libre des médicaments qui n’exigent pas de prescription médicale dans son Etat, mais qui en requièrent une en France.
Ce peut être encore le cas d‘un laboratoire qui vend sur le réseau des médicaments qui ne relèvent pas du monopole pharmaceutique dans son Etat, mais réservés au monopole officinal en France.
Qu’il s’agisse de la délivrance d’un médicament non autorisé en France, de la délivrance d’un médicament au mépris de l’existence d’une prescription médicale, ou encore de l’atteinte au monopole pharmaceutique,les atteintes à la réglementation sur la dispensation des médicaments sont frappées de sanctions pénales par la loi française.
Cet impérialisme de la loi pénale française résulte de la combinaison de deux principes :
1)la loi pénale française s’applique à toute infraction commise sur le territoire français (art L 113-2 al 1 du Code pénal)
2)l’infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors que l’un de ses éléments a été commis sur ce territoire.(art L 113-2 al 2)
Par conséquent, tout vendeur étranger qui vend et livre à des consommateurs français des médicaments relevant du monopole des pharmaciens inscrits à l’ordre et installés sur le territoire national, commet en France le délit d’exercice illégal de la pharmacie ( art L 4223-1 du Code de la santé publique ) et peut être poursuivi à ce titre devant les juridictions répressives françaises.
Il peut également être poursuivi pour mise sur le marché d’un médicament non autorisé (art L 5421-2 CSP) ou pour délivrance sans prescription médicale (art L 5432-1 CSP).
> Du côté du consommateur :
Le consommateur ne se place t -il pas lui même en situation illicite lorsqu’il parvient à se procurer via Internet des médicaments qui ne sont pas autorisés sur le territoire Français, où même simplement lorsqu’il se procure auprès d’un site étranger des médicaments autorisés en France, mais dont la distribution relève du monopole des pharmaciens ?
Les importations de médicaments par des particuliers sont licites dès lors qu’elles sont réalisées en vue d’un usage personnel, et qu’elles portent sur des quantités compatibles avec cet usage.
Mais lorsque le particulier ne transporte pas personnellement le médicament, et notamment lorsqu’il se le fait adresser par voie postale, il est tenu de solliciter une autorisation d’importation auprès de l’AFSSAPS.
Cependant, le non-respect de cette exigence ne fait l’objet d’aucune incrimination spéciale et constitue seulement une infraction douanière.
Que se passe t -il en cas de doute quant à la sécurité et à la qualité du produit qui est vendu au consommateur, ou en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat ?
Ainsi, en cas de litige, quel sera le juge compétent et quel sera le droit applicable ?
Les règles françaises de droit international privé concernant les conflits de juridictions et les conflits de lois sont très favorables au consommateur. Leur application permettra à l’internaute français qui aura contracté depuis le lieu de sa résidence d’agir devant les juridictions nationales, et de revendiquer l’application du droit français.
Article Proposé par Gesica Paris Friedland
