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Publication : 17 janvier 2008

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Le PERP pour acquérir son habitation principale, par l’Office notarial de Baillargues

Déblocage anticipé

Les adhérents d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) peuvent demander le dénouement du plan, sous la forme d’un versement en capital, pour financer l’acquisition ou à la construction de leur résidence principale en accession à la première propriété (au sens du prêt à taux zéro "PTZ"). Ils peuvent alors demander l’étalement de l’imposition du capital sur l’année de sa perception et les quatre années suivantes.

La référence à la disposition relative au PTZ ne conduit pas à réserver cette mesure aux seules personnes concernées par le PTZ ni à l’octroi effectif du PTZ à ces personnes.

Sont considérés comme accédant à la première propriété de leur résidence principale les adhérents qui n’en ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du PERP en vue de cette acquisition. La condition de première propriété n’est pas exigée lorsque l’adhérent du PERP, ou l’un des occupants du logement, est titulaire de la carte d’invalidité (2e ou 3e des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale), bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou est victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable sa résidence principale de manière définitive.

Référence :

 BO 5 B-22-07 du 31 décembre 2007

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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