Un arrêt très récent de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2017 condamne à nouveau un établissement bancaire (le LCL) pour avoir calculé les intérêts du prêt litigieux sur l’année lombarde.
L’année lombarde, ou année bancaire, est une pratique bancaire consistant à décompter l’année sur 360 jours et non 365 ou 366 comme pour l’année civile, pour procéder au calcul des intérêts.
De nombreuses banques (il suffit pour s’en convaincre de voir les noms des défenderesses dans les différents arrêts rendus), calculent en effet les intérêts des prêts consentis à leurs clients sur la base d’une année « fictive » de 360 jours et non sur la base de l’année civile de 365 jours ou 366 pour les années bissextiles.
Cette pratique est aujourd’hui clairement condamnée par la jurisprudence, qui évolue sans équivoque en faveur des emprunteurs.
La Cour de cassation, dans un arrêt de 2006 (Cass. com., 17 janvier 2006, n° 04-11.100) en avait déjà posé les prémices, en constatant que la banque « était redevable à son client d’une somme de 235,55 euros perçue par elle au titre des intérêts calculés par référence à l’année bancaire de 360 jours au lieu de l’avoir été par référence à l’année civile. »
Le litige concernait un prêt d’équipement consenti par le Crédit Lyonnais (LCL) en 1994, remboursable sous plusieurs échéances.
Puis la Cour de cassation a frappé un coup en 2013, aux termes d’un arrêt du 19 juin (Cass. civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-16.651), en posant le principe clair selon lequel « le taux d’intérêt conventionnel pratiqué par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global (TEG), sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile. »
Ainsi, lorsque les intérêts sont calculés sur la base d’une année dite « lombarde », soit 360 jours, la clause d’intérêts du prêt litigieux est nulle et le taux d’intérêt légal se substitue alors à celui conventionnellement fixé, d’où un intérêt financier parfois non négligeable pour les emprunteurs.
Cela étant, cette espèce concernait un prêt-relais, remboursable en une seule échéance différée, et non pas un crédit remboursable par mensualités.
Cette jurisprudence a encore été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015 (Cass. civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-14.326).
Naturellement, les tribunaux et cours d’appel ont suivi cette mouvance et les jugements et arrêts en ce sens se sont suivis.
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 2 avril 2015 (CA Versailles, 2 air. 2015, n° 13/08484), la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 20 octobre 2015 (CA Toulouse, 20 oct. 2015, n° 14/04878), la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en Provence, 12 nov. 2015, n° 13/12166), la cour d’appel de Paris le 7 avril 2016 (CA Paris, 7 avr. 2016, n° 15/23325), le tribunal de grande instance de Montpellier (TGI Montpellier, 15 avr. 2016, 14/07072), et encore la cour d’appel de Paris dans deux arrêts du 12 mai 2016 (n° 15/00202 et 15/01363) ont chaque fois prononcé la nullité de la clause d’intérêts basée sur l’année lombarde, et prononcé la déchéance du droit des banques aux intérêts conventionnels, appliquant donc le taux légal.
Plus récemment, un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai a encore suivi cette tendance (CA Douai, 3 nov. 2016, n° 16/00338, Dalloz Actualités, 12 déc. 2016).
Dans cette espèce, il s’agissait d’un prêt immobilier, d’un montant de 225.000 euros, remboursable en 300 mensualités de 1.263,43 euros en principal, outre naturellement les frais d’assurance, de dossier et de prise de garantie. Le contrat a été conclu à un taux conventionnel de 4,60 % et un taux effectif global (TEG) de 5,48 %.
Sur le fondement de la jurisprudence constante, ces derniers, dont le prêt prévoyait expressément le recours à l’année lombarde ont immédiatement reproché alors à l’établissement prêteur de ne pas avoir basé le taux d’intérêt sur l’année civile, et ont donc assigné la banque afin de voir substituer le taux légal au taux conventionnel appliqué jusqu’alors.
La cour d’appel de Douai a fait droit à leur demande et les demandeurs ont ainsi obtenu pas moins de 48.352,52 euros en restitution des intérêts versés et excédant le taux d’intérêt légal.
Une jurisprudence clairement en faveur des emprunteurs donc.
Discussions en cours :
Bonjour Maitre Audinot.
J’ai initié un dossier similaire en 2016 via un cabinet spécialisé (que plusieurs cabinet d’avocat marseillais utilisent par ailleurs) et le jugement a été rendu en Septembre 2017 par le tribunal de commerce de Marseille (numéro de rôle : 2016F03372).
J’ai été débouté de mes demandes et été condamné a versé à la caisse d’epargne PACA une somme de 5000€. (!!)
Mon dossier etait pourtant soit disant béton mais les juges en ont décidé autrement... Je me pose désormais la question de faire appel auprès de la cour d’appel d’Aix en Provence.
Au vu de mon dossier (que vous pouvez consulter via le numero de role) qu’en pensez vous ?
Mon avocat spécialisé estime que le jugement ne se tient pas du tout et que la cour d’appel devrait aller dans mon sens (il m’a ausqi indiqué que me montant à rembourser était exagérément élevé pour faire peur aux emrpunteur comme moi)... Mais finalement c’est ce qui m’avait été dit au debut aussi :-s
Bonjour Maitre, et Ludovic D.
Nous sommes exactement dans la même configuration - Jugement rendu le 21/12/17 rôle 16/00036 à Marseille.
Débouté et condamné à un art 700 à hauteur de 5000 € à l’encontre de la BPM (BPPC )
Selon notre conseil, les Tribunaux de Lyon sont largement en faveur des demandeurs ( les particuliers ) et sur Marseille en faveur des Banques
Nous hésitons à faire Appel
Cher Monsieur,
Certains tribunaux sont dissidents, mais celui de Marseille est particulièrement sévère s’il condamne les emprunteurs à une telle somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au profit d’une banque... La jurisprudence est tout à fait favorable aux emprunteurs, mais certains tribunaux font malheureusement de la résistance.
Cela étant, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence suit la tendance actuelle de la jurisprudence, en faveur des emprunteurs, et a rendu plusieurs arrêts s’y tenant. Compte tenu de la condamnation de première instance, un appel est opportun. Je n’ai toutefois pas en ma possession les éléments de votre dossier.
Bien cordialement,
Me Audinot
Attention également, la condamnation du recours à la pratique de l’année lombarde ne concerne que les emprunts souscrits par des non-profesionnels.
Pourquoi l’action a t-elle été initiée devant le Tribunal de commerce ?
Bien cordialement
Bonjour,
nous venons de signer un prêt avec LCL.
où puis je trouver la base de calcul du taux d’emprunt ? si c’est sur 360 jours ou 365 ?
Merci d’avance pour la réponse
Philippe Brous
Cher Monsieur,
Cette clause se trouve en début de contrat, généralement à l’article 2 des Conditions générales, et surtout dans les contrats conclus avec le LCL.
Bien cordialement
Maître Audinot
Bonsoir,
Un peu sceptique au départ, je suis sur le point de signer avec un organisme une action contre ma banque mais je me pose quand même quelques questions d’autant qu’un ami (PDG d’une société immobilière parisienne) me déconseille de le faire.
L’organisme me garantit pouvoir me faire rembourser par ma banque 30.000€ et prendra une fois que l’action aura aboutit 20% de commission.
La proposition semble alléchante mais je dois avancer les frais de procédure qui se montent à 4.600€ (remboursés par ma banque une fois condamnée).
Quelle garantie ai-je que ce ne soit pas une arnaque et que ces 4.600€ ne soient perdus d’avance ?
Je ne trouve pas de forums sur le net avec des témoignages de personnes ayant vécu cette expérience avec succès ou pas d’ailleurs.
Pouvez-vous me renseigner ?
Cordialement
Bonsoir Dominique,
Les frais et commissions dont vous me parlez sont exorbitants et les arguments que vous donne cet organisme ne sont pas valables.
Les remboursements de frais de procédure par la partie perdante, appelés dans notre jargon l’article 700 (car découle de l’application de l’article 700 du code de procédure civile) n’atteint jamais ou que très rarement le montant dont vous parlez de 4.600 euros et il est donc très probable que vous ne rentrerez pas dans vos frais avec un tel organisme.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez en discuter, au 01.45.74.50.14
Un vrai professionnel, Avocat, ne prend pas de tels honoraires et est pourtant bien plus fiable quant aux résultats à escompter.
Bien à vous.
Maître Audinot
Bonjour Maître,
Pour l’avoir vérifié, à partir du tableau d’amortissement de mon prêt immobilier obtenu en 2016 à la LCL, il est clair que le calcul à être réalisé sur la base d’une année lombarde.
Quelle est la meilleure marche à suivre pour que le calcul soit corrigé, svp ? (amiable, mediateur bancaire, protection juridique, avocat)
Merci par avance.
Bonsoir Maître,
Nous avons transmis à un expert AQUILA CONSEILS à AIX en Provence notre dossier pour expertise sur recommandation. Ils nous affirment que notre dossier et éligible et que nous aurions la possibilité de récupérer 40 000€ minimum du fait que notre crédit immobilier comporte des vices de formes sur le calcul de la TEG et que celui-ci est était calculé en année lombarde. (banque LCL)
Cette société nous demande de verser une somme pour le démarrage du dossier soit :
La totalité des frais ne dépassera pas 5 040 € à la signature (3600 € HUMANIA CONSULTANTS à Pérols et + 1440 € AQUILA CONSEILS ) entre 500 et 1 000 € environ 6 mois plus tard si la justice est saisie.
L’enjeu est tentant mais est-ce normal de verser une telle somme ? Ils m’assurent qu’ énormément de dossiers sont validés favorablement pour le consommateur, qu’il y a une assurance en cas de rejet de notre dossier... Nous sommes frileux mais si nous pouvons récupérer ce que la banque nous a pris injustement.... Pourriez-vous me confirmer que la procédure demandée est juste ? Nous voulons bien lancer la procédure mais pas en vain et surtout pas pour nous faire arnaquer... Comment savoir si la somme définie de 40 000 € est juste ? Nous ne voulons pas verser cette somme si nous ne sommes indemnisé que de 1500 € par exemple...
Nous vous remercions par avance pour vos commentaires,
Bonjour.
J ai été débouté par le TGI de lyon contre le Lcl malgré le calcul sur la base de l année lombarde. Dans lz pratique les tribunaux ne suivent pas toujours la cours de cassation.
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je me charge pour ma part de dossiers comme ceux-là auprès des juridictions compétentes. Prendre des honoraires/frais de provision à l’ouverture du dossier est normal en soi, mais en revanche les sommes qui vous sont demandées sont très élevées. Par ailleurs, il vous faut être vigilant dans ce domaine car nombre de personnes tentent de tirer profit pécuniaire de ces failles bancaires. N’hésitez pas à me contacter à mon Cabinet si vous le souhaitez afin que nous envisagions ensemble votre dossier, au 01.45.74.50.14. ou par email à v.audinot chez audinot-avocat.fr
Bien cordialement,
Maître Audinot
Bonjour, étant au cœur de cette procédure depuis 18 mois. Voici mon conseil :
Faites analyser votre dossier gratuitement auprès d’un organisme.
Si l’erreur est avéré (année lombarde ou TEG erroné).
Je vous conseil de vous orienter vers un avocat spécialisé (fiscaliste) qui vous coutera beaucoup moi d’argent que ce genre de société.
Personnellement, mon avocat me demande 3000e pour ce genre d’affaire.
Alors que "erreur de la banque.com" me réclamait plus du double...
Voilà, bonne chance !
Mon cabinet d’avocats partenaire de la société de consulting avec qui j’ai traité initialement vient de me contacter afin de me recommander d’arrêter les démarches à l’encontre du LCL car il y a quelques jours le Tribunal a été à l’encontre du client et donc favorable à la Banque !!
Vous pouvez me joindre au 06 62 26 10 00
Bonjour Maitre,
Merci pour cet article dont je découvre la thématique avec surprise...
Entre l’année lombarde et le TEG souvent erroné ; je me demande si mon crédit immobilier n’a pas fait l’objet de ce type de pratique...
Il me reste 2 ou 3 ans avant de le solder (BNP) et je m’interroge sur l’utilité de faire analyser la question ; quel est la meilleure façon de procéder ?
Merci par avance ! :)
Bonjour
vous verrez dans les termes mêmes de votre contrat de pret si celui-ci se fonde sur l’année lombarde
pour ce qui est du TEG, il s’agit de le faire analyser par un Expert
Bien à vous
Virginie Audinot
Bonjour,
Il me semble que le délai de prescription depuis 2008, est de 5 ans à compter soit de la date de contrat soit de la découverte de l’erreur si et seulement si celle-ci n’était pas décelable à la lecture de l’acte.
La clause de l’application figure clairement dans les contrats, alors une assignation pour cette raison sur un contrat prescrit ne serait-elle pas vouée à l’échec ? Il est probable que le Tribunal indiquerait au client qu’il lui suffisait de lire son contrat.
Bonne journée
Bonjour
Oui effectivement, si la clause apparaît expressément, il est difficile de soutenir que la faute de la Banque n’était pas décelable. Mais tout se plaide.
Bien à vous,
Virginie Audinot
Bonjour
il s’agit de l’arrêt CA Paris, Pôle 4 Chambre 8, RG 16/17800
Bien à vous,
Virginie Audinot