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Sur l’aptitude des droits des différents pays à répondre aux besoins économiques...

Le droit est depuis quelques années placé au coeur de la bonne gouvernance, notamment par la Banque mondiale qui chaque année fait un rapport sur l’aptitude des droits des différents pays à répondre aux besoins économiques et en particulier à favoriser le développement économique des pays en difficultés.

Selon le rapport "Doing Business in 2004" de cette banque, les droits de common law ont une efficacité supérieure au regard de ces objectifs à celle des systèmes de droit civil, et notamment du système français. A la lumière de l’exemple russe, il apparaît cependant que le contenu du droit mis en oeuvre dans un pays n’est pas déterminant pour enclencher une vie économique stable et prospère. Tel est l’enseignement qui se dégage de l’étude sur « Le droit dans l’économie russe, une présence ambivalente » par Antoine Kuruneri-Millet et Yves Zlotowski, parue dans « La revue française de Géoéconomie, n° 13, printemps 2000, p. 81 s.

Ses auteurs relèvent que pour le développement économique, ce n’est pas l’Etat de droit assurant la défense de l’individu contre le pouvoir politique qui est déterminant mais la pénétration par le droit des rapports des individus entre eux. Il ne sert à rien d’édicter un droit si celui-ci est, comme c’est le cas en Fédération de Russie, ignoré et remplacé dans l’oeuvre de régulation des échanges par d’autres règles informelles tirées des rapports de force ou affectifs, des solidarités familiales, régionales, professionnelles ou corporatistes. Le droit ne peut être efficace que s’il est légitimé par les acteurs économiques et non pas perçu par eux comme artificiel et plaqué. A défaut, il est détourné de sa fonction. Ainsi, en Russie, la législation sur les défaillances d’entreprises, autrement dit sur les faillites, n’est pas utilisée comme le moyen d’organiser l’apurement des créances impayées, mais comme celui de la transmission des actifs d’un débiteur.

Kuruneri-Millet et Y. Zlotows donnent une explication culturelle à cette situation russe. La cause en est que les Russes n’ont jamais connu le droit romain, l’expansion de Rome ayant été stoppée en l’an IX aux confins de la Roumanie. Celui-ci ne leur est pas davantage parvenu par leur alliance avec Byzance, qui n’a été que le fruit d’un acte volontaire qui n’est par parvenu à réincarner le modèle byzantin. La relation au droit a été ensuite totalement annihilée par les invasions mongoles au XIIIeme siècle qui ont installé chez les Russes la culture de l’autoritarisme et de la soumission, cette logique autoritaire ayant acquis un caractère historiquement récurent.

Il s’induit, à notre avis, de ces constatations, peu répandues il est vrai, que si le droit est indispensable à l’essor économique harmonieux, il faut avant tout se préoccuper de l’acclimater aux sujets auxquels on le destine, avant d’incriminer les échecs économiques à l’inadaptation de son contenu.

Barthélemy Mercadal
Agrégé des Facultés de droit
Professeur honoraire du Conservatoire National des Arts et Métiers
Vice-président de l’IDEF en charge du secrétariat général

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