1. Le principe : le salarié dans l’incapacité de travailler qui est licencié perd son droit à préavis
a. La privation du droit à préavis non liée à l’état de santé du salarié
L’employeur qui licencie un salarié doit respecter un préavis ou, en cas de dispense, verser au salarié une indemnité compensatrice, selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.
Plusieurs situations font toutefois perdre au salarié le bénéfice de ce droit.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’a droit ni à une indemnité de licenciement, ni à un préavis et donc ni à une indemnité compensatrice de préavis.
b. La privation du droit à préavis liée à l’état de santé du salarié
L’employeur peut licencier le salarié pour atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise en cas d’absence pour maladie ou accident d’origine non professionnelle sans avoir à verser d’indemnité compensatrice de préavis, puisque l’état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler.
De même, l’employeur peut licencier le salarié pour une inaptitude causée par une maladie ou un accident d’origine non professionnelle sans avoir à verser la moindre indemnité compensatrice de préavis, et ce en vertu de l’article L. 1226-4 du Code du travail.
2. Les exceptions : le salarié dans l’incapacité de travailler qui est licencié peut retrouver son droit à préavis
a. Le droit à préavis retrouvé par le salarié victime d’un licenciement nul ou pour faute grave injustifiée
La jurisprudence a assoupli cette règle logique mais défavorable pour le salarié.
En effet, lorsque les juges considèrent que le licenciement qui a été prononcé sans droit à préavis est nul, alors le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis [1].
Les cas de nullité sont toutefois marginaux.
Qu’en est-il alors du salarié, en arrêt maladie, licencié pour faute grave lorsque le licenciement est reconnu comme fondé sur une faute simple ou jugé sans cause réelle et sérieuse ?
Pour réponde à cette question, les juges devaient en effet articuler deux règles incompatibles : d’une part le droit du salarié à percevoir une indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification du licenciement en licenciement pour faute simple ou sans cause réelle et sérieuse et d’autre part, l’absence de droit du salarié à percevoir une indemnité compensatrice lorsqu’il est licencié en étant en arrêt maladie.
Les juges ont tranché.
La Cour de cassation s’est ainsi de nouveau prononcé dans un arrêt récent en date du 7 janvier 2015.
Dans cette espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave alors qu’il était en arrêt de travail.
La Cour d’appel d’Aix en Provence avait alors estimé que le salarié ne pouvait obtenir d’indemnité compensatrice de préavis car au moment du licenciement, le contrat de travail dudit salarié était suspendu non pas pour un motif imputable à l’employeur, sinon du fait de son arrêt maladie.
Mais telle n’était pas la position de la Cour de cassation qui a alors souligné que l’inexécution du préavis n’avait pas pour cause la suspension du contrat de travail, sinon la décision de l’employeur de priver le salarié de délai congés (préavis) [2].
En effet, il convient de préciser que la Cour d’appel avait constaté que l’employeur avait à tort licencié le salarié pour faute grave.
La Cour d’appel avait de ce fait violé l’article L. 1234-5 du Code du travail.
Cette solution est logique, dans la mesure où si le préavis n’a pas été effectué, c’est à cause de l’employeur qui a prétexté d’une faute grave inexistante.
Ainsi, le salarié ne saurait supporter les conséquences de l’erreur commise par l’employeur qui s’est placé sur le terrain du licenciement pour faute grave.
Le présent arrêt ne fait que compléter et préciser une construction jurisprudentielle déjà abondante [3].
b. Le droit à préavis retrouvé par les textes conventionnels
Pour remédier à la règle, logique mais désavantageuse pour le salarié, de la perte du droit à préavis en cas de licenciement du salarié dont l’état de santé ne lui permettait plus de travailler, certaines conventions collectives prévoient une règle plus avantageuse que celle prévue par le Code du travail.
A titre d’exemple, la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile fait obligation à l’employeur de verser au salarié licencié en raison de l’atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise que cause son absence ou en raison de son inaptitude une indemnité compensatrice de préavis.
Pour conclure, c’est le moment de se défaire de certaines idées ! Il faut se défaire de l’idée selon laquelle le salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie perd nécessairement son droit à une indemnité compensatrice de préavis. Plus encore, il faut se défaire de l’idée selon laquelle le licenciement pour faute grave, jugé non fondé, est moins avantageux que le licenciement pour cause réelle et sérieuse, jugé non fondé, puisque le premier permet l’octroi par les tribunaux d’une indemnité compensatrice de préavis.