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L’association Open Law et l’ADIJ lancent le programme d’innovation “Economie numérique du droit”.

L’association Open Law* le Droit ouvert et l’association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ) ont lancé le 11 février 2016 un nouveau programme d’innovation collaborative centré sur la transformation numérique du monde du droit. Conscients des enjeux que recouvrent les legal tech [1], le Village de la Justice suit et relaie depuis ses débuts en 2014 les informations de la communauté Open Law et nous allons continuer !

4 défis pour 4 enjeux de l’écosystème numérique juridique

C’est un programme ambitieux qui étudiera les opportunités offertes par le numérique dans le monde du droit autour de 4 défis tous aussi passionnants les uns que les autres. Défis qui sont les bases d’une véritable évolution et modernisation du monde juridique et judiciaire !

Il se tiendra jusqu’au 24-25 novembre 2016, dates des 4e Journées Européennes d’Informatique Juridique, qui marqueront la fin du programme et la présentation des "livrables" [2].

L’existence d’une économie numérique du droit, qui trouve son origine dans l’ouverture des données publiques, ne fait plus aucun doute. Si elle se caractérise principalement par le développement des start-up du droit, elle se poursuit chez les acteurs traditionnels de l’écosystème juridique : avocats, directions juridiques, notaires, éditeurs… Chacun ayant pris conscience des enjeux liés au numériques. Open Law souhaite donc réunir tous ces acteurs pour travailler ensemble sur les nombreux projets qu’ils ont déterminé. « Nous n’allons pas le faire pour vous, nous allons faire en sorte que vous puissiez le faire, a affirmé Benjamin Jean, président de l’association. Nous allons vous accompagner pour faire en sorte que tout ce qui a été évoqué se concrétise ».

Chaque défi sera piloté par un leader reconnu pour son expertise de l’écosystème numérique et par des personnalités qualifiées et auquel participeront des partenaires.

Définir une déontologie des e­Juristes et des Legal Tech

Piloté par Christiane Féral-Schuhl, ancien bâtonnier du barreau de Paris, le premier défi aura pour objectif d’ouvrir, grâce à une plateforme de consultation, un grand débat où professionnels du droit et du numérique pourront s’exprimer afin de définir une véritable déontologie propre à favoriser leur coexistence et leur collaboration. L’objectif sera de « faire en sorte que les règles déontologiques ne soient pas un frein, a précisé Christiane Féral-Schuhl. Les règles d’éthique peuvent être respectées quand elles sont générales. Nous devons définir ces règles classiques de respect ». Ce défi pourrait aussi déboucher sur la mise en place d’un label garantissant le respect de cette déontologie par les acteurs de cet écosystème.

E­Justice, e­Avocat, e­Notaire : quelle formation pour les e­Juristes et les Legal Tech de demain ?

Ce 2ème défi a pour finalité principale de développer la culture numérique et l’utilisation des technologies par les juristes. Sous la direction de Bruno Dondero, professeur à l’université Paris 1, un recensement d’un socle de compétences nouvelles à acquérir sera réalisé et un MOOC « droit et numérique », « pour les avocats connectés », sera mis en place. Ce dernier aurait vocation à favoriser la prise en main et l’enrichissement des communs numériques du droit mis en œuvre pendant l’Open Law Europa (lors du dernier trimestre 2015). «  L’objectif est de démocratiser les nouvelles technologies et décomplexer ceux qui ne les maitrisent pas encore, a expliqué Bruno Dondero. Il faut être prêt à se battre pour démontrer la plus-value du juriste, mais il faut aussi être prêt à bouger ». Un MOOC destiné aux legal tech sera également proposé, dans le but de les former au droit.

Vers des entreprises numériques du droit, structures mixtes eJuristes/ legal tech ?

Le 3ème défi touche au sujet sensible et très business de l’ouverture du capital des cabinets d’avocats. Dirigé par Fabien Waechter, vice-président de l’ADIJ et président de Lexbase, il a pour finalité, dans le cadre de la loi Macron et du projet de loi NOE (nouvelles opportunités économiques), de tester les diverses formules d’interprofessionnalité et de prise de participation financière, de trouver des cadres juridiques pour la collaboration entre les e­Juristes et les legaltech. Fabien Waechter a ainsi expliqué qu’ils allaient « réunir tous les protagonistes des marchés du droit et recenser toutes les initiatives innovantes dans le monde juridique. Pas uniquement les legal start-up, mais aussi ce que propose les cabinets, les administrations, les directions juridiques, … ». L’objectif est de pouvoir proposer de nouveaux business model aux avocats, afin qu’ils puissent bénéficier de tous les nouveaux outils (développement, design, ect.) et devenir un « avocat entrepreneur ».

Lab e­Justice : dématérialisation des procédures et tribunal du futur

Enfin, un 4ème défi, piloté par Clarisse Berrebi, ancienne présidente de la commission nouvelles technologies du Conseil national des barreaux, cherchera à expérimenter de nouveaux services numériques pour les juristes et la justice en s’appuyant sur les communs numériques du droit. L’idée est de créer un laboratoire de recherche des technologies de la e-Justice réunissant des représentants publics et privés (magistrats, AAI, avocats, notaires, huissiers, experts­ comptables)« Nous souhaitons à terme créer une véritable plateforme de gestion de documents entre les greffes, la chancellerie et les avocats, et pas uniquement une messagerie » a confirmé Clarisse Berrebi.

Le programme continue de rechercher des partenaires « qui apporteront des moyens financiers, humains, technologiques et des expertises » a précisé Jean Gasnault, président de Juriconnexion et membre du conseil d’administration d’Open Law. Date limite du dépôt des dossiers : le 29 février 2016.

Faire évoluer, développer, transformer et moderniser le monde du droit tels sont les buts annoncés de ce 4ème programme que le Village de la Justice ne manquera pas de suivre.

Voir aussi le programme complet et le dossier ‘’partenaires’’ sur www.openlaw.fr

Laurine Tavitian
La rédaction du Village de la Justice

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Notes :

[1Technologies appliquées au droit.

[2Projets avancés et développés.

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Vos commentaires

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  • Le 27 janvier à 15:11 , par Laurine
    Projet de loi pour une République numérique

    L’article 23 bis (nouveau) du projet de loi pour une République numérique adopté hier par l’Assemblée nationale me fait penser au premier défi du nouveau programme OpenLaw.

    "I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution chargée de l’application des règles déontologiques de ladite profession.
    À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession réglementée dans sa communication auprès des consommateurs.
    II. – Au titre de l’article L. 115-27 du code de la consommation, un label « qualité » attestant du respect des règles déontologiques est délivré par l’institution régissant la profession réglementée concernée.
    III. – Les modalités d’application du référentiel, de la procédure de labellisation et de l’accréditation sont fixées par décret en Conseil d’État."