En attendant la Réforme Fiscale, une Loi de Finances 2011 frileuse… Par Denis di Leonardo et Danièle Siboni, Avocats

Fiscalité locale

La LF 2011 met en œuvre la seconde partie de la réforme de la contribution économique territoriale (CET) suite à la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. Quelques précisions à ce nouveau dispositif sont apportées et on remarquera un durcissement de certaines règles.

Le plafond de la cotisation minimum de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les redevables dont le chiffre d’affaires annuel excède 100 000 € est augmenté. De même, la valeur locative plancher retenue pour les opérations réalisées entre entreprises liées est renforcée. Enfin, le chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré doit désormais être globalisé dans le cadre du calcul du taux de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Mesures d’incitations fiscales

Certains régimes d’allègement d’impôt pour les entreprises nouvelles sont également retouchés. Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) est prorogé pour une durée de trois ans. Un dispositif autonome est mis en place pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’elles soient créées ou reprises.

La fiscalité de la propriété industrielle est assoupli sur deux points : d’une part, la limite de déduction des redevances versées à des entreprises liées, fixée initialement à 15/33ème de leur montant, est supprimée et, d’autre part, le régime des plus-values à long terme est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets ainsi qu’aux opérations de sous-concession.

Recentrage du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement : Si son taux est porté de 20 à 30 % du montant total des primes dues au titre de l’exercice, en revanche son bénéfice est à présent réservé aux PME de moins de 50 salariés.

La fiscalité des groupes de sociétés subit elle aussi quelques retouches. En particulier, le régime des sociétés mère-fille voit disparaître la faculté de plafonner à son montant réel la quote-part de frais et charges à réintégrer dans les résultats imposables de la société mère. A noter également l’apparition, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, d’un dispositif anti-abus visant à mettre fin à certaines pratiques d’optimisation en matière de plus ou moins-values à court terme et de sous-capitalisation.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été modifiée afin de réintégrer, rétroactivement au 1er octobre 2010, certains véhicules de tourisme qui pouvaient jusqu’alors être exonérés par assimilation à des véhicules utilitaires.

Quant aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, les exploitants ayant inscrit à l’actif de leur entreprise des biens non affectés à l’exploitation n’auront plus la faculté, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2012, d’inclure à leur résultat professionnel les produits et charges relatifs à ces biens. Dès lors, ces éléments donneront lieu à la détermination d’un résultat spécifique, taxé selon sa nature.

A noter enfin le report de la suppression totale de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) au 1er janvier 2014.

Denis di Leonardo et Danièle Siboni,
Avocats Associés, Conseils Fiscaux
SIMON Associés
http://www.simonassocies.com