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Vers un acte authentique européen ?
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Dans son discours prononcé le 6 octobre 2008 au Conseil supérieur du notariat, Madame Dati a rappelé sa volonté de favoriser la circulation des actes authentiques à travers l’Europe. Cette réforme est nécessaire selon la Ministre de la Justice pour faciliter le quotidien des citoyens européens.
Cela fait déjà plusieurs fois que certains auteurs parlent de reconnaître un acte authentique européen ou au moins, de reconnaître dans tous les pays de l’Union les effets des actes authentiques dressés chez d’autres membres de l’Union.
Madame Dati a rappelé que malgré la diversité de culture juridique qui oppose les pays de la common law avec les pays de droit latin, un rapprochement sur le terrain de la circulation de ses actes délivrés au nom de l’Etat est indispensable pour que l’avancée juridique européenne ne soit pas freinée et pour que la circulation et l’initiative des citoyens européens ne soient pas entravées.
Bien plus que le justiciable, c’est en effet toute personne, physique comme morale, qui est concernée par cette réforme puisque l’acte authentique constitue le coeur de la sécurité juridique, obligatoire dans certains cas, facultatif mais fortement recommandable dans d’autres.
Il s’agit encore une fois d’adapter les textes applicables à la réalité juridique qui entourent les particuliers. La priorité est donc donnée à cette reconnaissance automatique des actes authentiques de chaque Etat membre chez son voisin européen avant la création d’un acte authentique européen qui se fera dans un second temps.
Il ne reste plus qu’à l’actuel Garde des Sceaux d’attendre les conclusions des travaux des différents acteurs de cette réforme.
La rédaction du Village
Source : « La circulation des actes authentiques dans l’espace judiciaire européen », Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au Conseil supérieur du notariat, 6 octobre 2008.
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