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Vers le statut d’ "avocat, conseil en propriété intellectuelle" ? Par Xavier Normand Bodard, Avocat.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Les 14 et 15 mars 2008, lors de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux, la question du « rapprochement » des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle sera soumis au vote. Il apparait cependant que la réflexion et les discussions doivent se poursuivre pour parvenir à un projet plus satisfaisant ne risquant pas de constituer un précédent de nature à compromettre l’égalité et l’unité de notre profession.
Nous sommes, je le crois, très nombreux à souhaiter, et à œuvrer pour y parvenir, que soit mise en place une grande profession du droit, nécessaire pour faire face aux Conseils en tous genres, qui prétendent investir le marché juridique, et pour être concurrentiels dans le monde global dans lequel nous sommes conduits à intervenir. J’ai appelé de mes vœux cette évolution lors de ma précédente campagne pour l’élection du Bâtonnier, et je n’entends pas renier mes positions. Mais je m’interroge aujourd’hui sur le projet qui sera soumis au vote, lors de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux les 14 et 15 mars 2008, portant sur la question du « rapprochement » des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.
Concilier nécessité économique et concurrentielle avec unité de la profession
Ce rapprochement, sous une forme plus ou moins radicale (fusion pure et simple, interprofessionnalité, coopération renforcée) est considéré par de très nombreux acteurs comme une nécessité économique et concurrentielle, notamment à l’échelle européenne.
J’en suis effectivement partisan car je considère que, comme dans toute spécialité dans laquelle le droit s’applique à la technique (droit des nouvelles technologies, droit de la construction, risque industriel, droit de l’environnement…), la collaboration des juristes et des techniciens est source d’enrichissement mutuel, et profite pleinement à nos clients. Je rappelle d’ailleurs qu’en vertu de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991, les conseils en propriété industrielle ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins peuvent devenir avocat en étant dispensés d’une part, de la formation théorique et pratique et d’autre part, de passer le CAPA.
Il apparaît toutefois que ce rapprochement ne peut, en aucune façon, se faire dans des conditions susceptibles de menacer l’unité de notre profession, particulièrement essentielle aujourd’hui, compte tenu de ses divers modes d’exercice. Or, le rapport soumis au vote du CNB me semble, à cet égard, poser quelques interrogations.
Un accès à la profession et un statut variant selon la formation d’origine
Si le rapport préconise la fusion pure et simple des deux professions, sous le titre unique d’« avocat », suivie de la mention de spécialisation « conseil en propriété intellectuelle », il prévoit que- après la période transitoire comportant l’intégration automatique des conseils en propriété industrielle actuellement en exercice - l’accès à la profession sera, dans l’avenir, différent selon la formation initiale des intéressés (ingénieurs ou juristes).
Ainsi, les ingénieurs désirant devenir « avocat, conseil en propriété intellectuelle », s’ils sont titulaires du diplôme délivré par le Centre d’Etudes International de la Propriété Industrielle (CEIPI) de Strasbourg et de l’Examen Européen de Qualification (EQE) délivré par l’Office Européen des Brevets de Munich, seront admis de plein droit, sans examen, au Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Strasbourg (qui sera le seul où pourra s’effectuer cette formation).
En revanche, les juristes (étudiants en droit titulaires d’un Master 2 en propriété intellectuelle) désirant devenir « avocat, conseil en propriété intellectuelle », devront passer un examen d’entrée au « CRFPA/CEIPI de Strasbourg adapté PI ».
Les candidats ingénieurs d’origine suivront ensuite, au CRFPA de Strasbourg, une formation juridique spécifique de 150 heures (s’ajoutant à celle spécialement orientée en propriété industrielle précédemment suivie au CEIPI et pour la préparation de l’EQE). Le rapport du CNB reste silencieux sur le surplus de leur formation, aussi bien en termes de durée que de contenu (stage ? PPI ?). Il précise seulement que l’examen du CAPA sera « légèrement aménagé » pour comprendre des épreuves spécifiques en propriété intellectuelle.
Il n’en sera pas de même de la formation des futurs « avocats, conseils en propriété intellectuelle », venant de la filière juridique, qui comportera une scolarité CRFPA classique de six mois, un PPI de six mois également suivi au CEIPI, et un stage de six mois.
Le rapport précise, en outre – mais uniquement à propos des juristes de formation – qu’une pratique professionnelle en propriété industrielle de vingt quatre mois (pour ceux ayant suivi le cursus spécifique susvisé) permettra d’accéder au titre « d’avocat, conseil en propriété intellectuelle », alors que, pour ceux n’ayant pas suivi cette filière spécifique, il faudra une pratique professionnelle en propriété industrielle de quatre ans, chez un avocat spécialisé, avant de pouvoir se présenter devant le jury d’examen pour obtenir la mention de spécialisation « conseil en propriété intellectuelle ».
Pour les ingénieurs de formation, rien n’est indiqué dans le rapport quant à leur statut et leur titre après obtention du CAPA, de telle sorte que l’on peut se demander s’ils deviendront directement « avocat, conseil en propriété intellectuelle » ou s’ils devront pratiquer deux ans avant d’acquérir ce titre, surtout si l’on se réfère à une lettre adressée par le Président de la CNCPI à ses adhérents le 21 janvier 2008, qui annonce que c’est la première solution qui prévaudra.
Ainsi ce projet semble instituer une voie d’accès et un statut initial différentiels, selon la formation d’origine, de nature à rompre l’égalité des futurs avocats et l’unité de la profession.
Encore des zones d’ombre
Le projet ne parle pas, par ailleurs, de la question des titulaires de l’Examen Européen de Qualification n’ayant pas la qualité de conseil en propriété industrielle (que l’on appelle également « mandataires européens »), ne souhaitant pas devenir « avocat, conseil en propriété intellectuelle ». Ils vont pourtant continuer à exercer leur activité auprès de l’Office Européen des Brevets, en faisant ainsi partiellement concurrence à la profession unifiée. Mais il est vrai qu’il n’est sans doute pas possible de faire autrement, compte tenu de la directive "Services".
De la même façon, la question de l’utilisation obligatoire de la CARPA par les futurs « avocats, conseils en propriété intellectuelle » n’est pas non plus évoquée. Pourtant, on sait que, dans le document précité diffusé à ses adhérents le 21 janvier 2008, le président de la CNCPI a clairement indiqué, en réponse à la question « est-il vrai, comme d’aucuns l’ont dit, que les taxes officielles et les honoraires des correspondants étrangers devraient transiter par un compte CARPA ? : NON, absolument pas. De ce point de vue rien ne changerait ».
D’autres aspects sont évoqués dans le rapport, concernant la représentation des futurs ex-conseils en propriété industrielle, ainsi que le sort de leurs structures d’exercice actuelles, que je n’évoque ici que pour mémoire, même si elles ne sont pas sans poser questions, notamment lorsque la mise en place d’une structure spécifique de représentation des « avocats, conseils en propriété intellectuelle » (sous forme d’une commission institutionnelle du CNB) est envisagée.
Dans ces conditions, il me paraît nécessaire que la réflexion et les discussions soient poursuivies, sur les différents points évoqués ci-dessus, pour parvenir à un projet plus satisfaisant, qui ne risque pas de constituer un précédent de nature à compromettre l’égalité et l’unité de notre profession.
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