Les avocats ayant une pratique à l’international : Résultats du questionnaire diffusé par Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet

Lors de la dernière réunion publique sur « La place du Barreau de Paris dans le monde », ont été dévoilés et analysés les résultats du questionnaire sur l’international.

1. Les résultats du questionnaire après analyse

Profil des cabinets ayant répondu et développant une pratique à l’international
 39 % font partie d’un partnership international d’origine étrangère
  33% bureaux et partenariats à l’étranger
 28 % ont des clients à l’étranger

Diversification de l’offre de services et très grande ouverture à la pratique contentieuse
  50 % développent une activité de « full services »
 94 % ont une équipe dédiée au contentieux

Déontologie comparée :

Etat des lieux :
  56 % rencontrent régulièrement des difficultés de déontologie comparée (85 % chez les Partnerships internationaux)
  Les deux problèmes principaux récurrents : le conflit d’intérêt / la confidentialité et le secret professionnel
  Mais aussi l’interdiction des pactes de quota litis, le recouvrement des honoraires à l’étranger, les réseaux étrangers interprofessionnels, etc.

Besoins exprimés par les cabinets :
  Besoin d’informations sur les règles applicables en matière de déontologie comparée
  Besoin d’interlocuteurs spécialisés à l’Ordre
  Besoin de voir nos principes déontologiques davantage harmonisés et adaptés aux contraintes de la pratique du droit à l’international

Les rapports avec l’Ordre :

Une volonté croissante des cabinets de s’investir dans la vie Ordinale
  28 % sont aujourd’hui impliqués dans la vie Ordinale
  61 % se sentent concernés par la vie institutionnelle de l’Ordre (Ordre, CNB, Décisions du Bâtonnier)
  50 % souhaiteraient dans un avenir proche impliquer leur cabinet dans l’activité de ces institutions contre 22%

2. Bilan des besoins exprimés par les cabinets
  Accompagner les cabinets dans le développement de leur pratique à l’international
  Rendre leurs offres de services plus compétitives
  Défendre les intérêts de la profession au plan international
  Promouvoir les activités du Barreau de Paris pour renforcer son rayonnement international

3. Les actions proposées par C.Féral-Schuhl Pour répondre aux besoins exprimés, Christiane Féral-Schuhl propose les mesures concrètes suivantes :

► Un Ordre partenaire

Pour une formation d’excellence ouverte à l’international :
  Elargir le choix des matières dispensées en langues étrangères
  Privilégier l’approche de droit comparé y compris en matière de déontologie
  Développer la formation à distance par le recours aux médias modernes : e-learning, webinars
  Favoriser une évolution symétrique des échanges inter-barreaux et la création d’écoles du droit (ex : école vietnamo-française du droit à Hanoï)

Le Bâtonnier à vos côtés :
  Désigner un agent bénévole par zone géographique ou par ville pour assurer la liaison entre le Barreau de Paris et les ressortissants et les bureaux locaux
  Utiliser sur le site de l’Ordre l’espace réservé aux avocats afin d’y mutualiser et diffuser toute information utile (déontologie comparée, annuaire, expatriation etc.)
  Diffuser les comptes-rendus de la Commission Internationale et permettre de suivre à distance les séances du Conseil de l’Ordre

► Un Barreau impliqué
  Favoriser les échanges et institutionnaliser les liens avec tous les organismes étrangers et internationaux
  Fédérer les manifestations internationales en y associant les ressortissants et les bureaux locaux
  Désigner un jeune avocat comme l’un des représentants du Barreau de Paris au sein du C.C.B.E.

► Un Bâtonnier vigie des libertés
  Développer l’inter professionnalité, les nouveaux marchés et défendre le périmètre du droit
  Défendre les intérêts de notre profession et de nos clients par un lobbying institutionnel des avocats du Barreau de Paris
  Adapter la déontologie aux problématiques rencontrées par la pratique internationale du droit
  Promouvoir le droit civil à l’étranger pour accroître son influence dans les transactions internationales
  Fédérer les initiatives solidaires autour d’une journée des droits fondamentaux et création d’une fondation « Barreau de Paris Solidarité »

Compte-rendu complet de la réunion du 12 octobre 2010 sur l’international : http://www.feral-schuhl.com/2010/10...

Le questionnaire n°5 sur l’international : http://www.feral-schuhl.com/2010/10...