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L’avoué et le justiciable, par S. Sider, Avoué
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.77 - 18 votes)J’interviens sur votre site pour mettre en lumière la volonté politique d’étouffement programmé d’une profession représentant 446 membres et salariant plus de 2600 personnes…celle d’Avoué à la Cour.
J’ai l’impression que derrière cette volonté se cache le souci de calquer notre organisation judiciaire sur le modèle anglo-saxon dont la philosophie est fondamentalement opposée à notre système actuel qui est le fruit de plus de 200 ans d’évolution :
d’un coté donc un modèle anglo-saxon d’obédience fortement libéral qui veut une justice qualifiée d’irréprochable mais pour un nombre restreint,
de l’autre, notre tradition procédurale issue des avancées des droits de l’homme qui veut que la justice soit accessible à tous, dans le respect de l’égalité des armes et des chances, notamment pour les plus démunis : car à quoi sert de bénéficier d’un droit si l’on ne peut pas le faire reconnaître….
Or, il ne faut pas se voiler la face : le rapport Wolff sur la justice en Grande-Bretagne a fait ressortir que pour chaque demande en justice d’une valeur inférieure à 18.000 €, le coût excédait largement le montant des sommes en jeu puisque le demandeur dépensait en moyenne 3.6 € pour un gain de 1.4 €, soit un coût deux fois et demi supérieur au gain espéré…
Toutes les études conduites en Angleterre, au Canada, et aux Etats-Unis convergent vers cette même analyse qui conduit nécessairement à rappeler que pour un intérêt du litige de 18.000 € le coût de la représentation par un Avoué ( seul auxiliaire de Justice obligatoire en Appel) s’élève à la somme de 651.19 € HT…
Soyons sûr que la disparition programmée des Avoués près les Cours sera un préalable au naufrage voulu de toute notre organisation judiciaire, fortement protectrice du justiciable, au profit d’une justice qui sera -a minima- à deux vitesses…
Soyons persuadé que la réforme venue d’en haut et inspirée de modèle étranger non pertinent touchera en premier lieu ceux d’en bas…le justiciable …et 2600 salariés…soit plus de 4 fois le site de Grandrange…
Soyons certain qu’une éventuelle fusion avec la profession d’Avocat non seulement ne permettra pas la pérennité des emplois, mais aura pour conséquence par contre une désorganisation totale du système judiciaire français, puisque le désordre qui touchera l’ensemble les Cours d’Appel, aura des répercussions tant sur la Cour de Cassation ( qui unifie le droit ) que sur les juridictions de Première instance…
Et la base même du raisonnement, qui a donné lieu à la proposition 213 est un non-sens : la justice est un domaine…antinomique…à la croissance …économique.
Sans vouloir paraphraser Bové, la justice n’est pas une marchandise.
Ce n’est pas non plus un service.
C’est un mode de règlement des conflits, qui ne peut se voir réduite à une stricte logique économique.
Pis encore, la logique économique rentre en conflit direct avec une Justice de qualité, puisque cette logique pousse à modifier les règles de droit non pour une meilleure régulation des rapports sociaux mais uniquement pour une gestion moins coûteuse pour l’Etat du flux (terme économique) judiciaire, et ce au détriment notamment de la possibilité pour le Justiciable de pouvoir se défendre correctement, d’accéder en des délais raisonnables à un Tribunal, ce qui implique nécessairement la possibilité de recours effectif à l’encontre d’une première décision estimée à tort ou à raison critiquable : recours effectif qui semble être un minimum dans un Etat qui se veut de Droit..
Or que voit-on se développer ses dernières années ?
Le souci constant, et obstiné, de répondre à une demande de plus en plus forte de régulation judiciaire de la société, à travers une gestion strictement économique et statistique du contentieux et du recours : limitation de ce dernier par l’obligation de devoir régler les condamnations des premières décisions si l’on veut que le recours d’appel perdure : mise en place d’une inégalité voulue et presque recherchée des justiciables qui pourront ou pas selon leurs. moyens « payer pour voir » le juge d’appel .
Déréglementer les professions judiciaires sera probablement la touche finale de ce chef-d’œuvre, qui n’aura par ailleurs absolument aucune espèce d’influence sur la fameuse croissance, tant recherchée par nos dirigeants, et ce depuis sa disparition soudaine en terme de chiffre quantifiable, il y a 30 ans, au coin du bois.
La notion de « gain de productivité » comme source de croissance est dépourvu de sens dans ce secteur non-productif par nature, mais surtout non-économique par essence.
Certes, il ne peut être nié que le fonctionnement de la Justice a une incidence sur la vie des entreprises, mais en aucun cas il ne peut être considéré comme un frein à leur développement : la justice applique le droit et si les entreprises s’en plaignent, il faut se retourner vers le législateur.
Mais , et surtout , l’énorme masse du contentieux implique le citoyen ordinaire, dans un procès …ordinaire.
L’organisation judiciaire lui garantie d’être jugé de la même façon, et dans le souci de l’égalité des armes, que n’importe quel citoyen …extraordinaire.
L’indépendance des magistrats y contribue grandement : les règles de procédure, tout autant.
Elles permettent en effet de mettre en application pratique les grands Droits du justiciable tel que rappelés sans cesse par la Cour Européenne : le procès équitable, le délai raisonnable, l’accès au Juge…
Ces grands Droits sont bien loin du domaine économique, comme les droits de l’homme le sont de la notion de profit….
Leur mise en application pratique par le biais du procès et de l’organisation judiciaire tout autant.
Or, qui assure cette mise en application dans le cadre du recours d’Appel ?
Qui garantie au justiciable tant l’égalité des armes que l’égalité des chance ?
L’efficacité mais aussi l’équité ?
L’Avoué …et seulement l’Avoué.
Les Avoués sont les seuls à maîtriser non seulement la procédure d’Appel à travers l’exercice des voies de recours ( délai, contredit, appel provoqué ou autres), de la maîtrise des outils procéduraux dans leur ensemble ( exceptions de procédure, fins de non recevoir ou autres) qui prennent de plus en plus d’importance compte tenu de la jungle des irrecevabilités, garant ainsi de la cohérence judiciaire en appel.
Les Avoués permettent une instruction rapide du dossier et un éclairage nouveau dans l’intérêt du justiciable, un œil neuf indispensable tant il est vrai qu’il est inutile de reproduire exactement le même débat qu’en première instance.
L’ Avoué est et restera une garantie indispensable pour le Justiciable, tant par sa formation et son statut, sa disponibilité et sa proximité que par le tarif applicable à ses émoluments.
Ce tarif est destiné à mutualiser le coût de la représentation pour permettre l’accès au juge et en cela il répond à un choix de société, puisqu’il oblige l’avoué à représenter une partie quand bien m^me l’application du tarif le conduit à travailler à perte.
L’Avoué est et restera une garantie indispensable pour la Justice, en assurant la régulation et la régularité des flux, en luttant contre les lenteurs de la Justice et en permettant d’améliorer la qualité des décisions ainsi qu’une mise en état efficace.
L’ Avoué garantie ainsi dans le même temps, par son statut fort opportunément réglementé ( statut d’officier ministériel sous le contrôle du parquet, absence d’honoraires libres et principe de « récupération » des émoluments sur la partie perdante- grand principe d’équité judiciaire, représentation, conseil et assistance indispensable dans la voie si spécifique de l’appel) l’intérêt du justiciable et l’intérêt plus large de la Justice, rendue de manière sereine après un débat incontestablement contradictoire dans le parfait respect de l’égalité des chances.
Il est enfin un partenaire indispensable pour la dématérialisation, ayant mis en place un système sécurisé de communication électronique de fichiers structurés entre les Greffes et les Etudes, qui permet au service public de la Justice de faire des économies substantielles et qui ne peut se concevoir qu’avec un nombre limité de partenaires.
La croissance « économique » dans un domaine antinomique : il n’y a donc pas de freins à chercher, de leviers à abaisser, de réglementation à « libéraliser »…la vérité, économique celle-là, est définitivement ailleurs…
S. SIDER
Avoué à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
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