Réforme des délais de paiement et modernisation de l’économie : De l’intention aux actes ?, Par Thierry Charles, juriste

La volonté du législateur d’encadrer le crédit inter entreprise, dans la loi de modernisation de l’économie, publiée au J.O. le 5 août 2008 (dite LME), est un signal fort.

Néanmoins les premiers échos conduisent à rechercher les maux qui risquent de rendre la loi impuissante face à la gageure qu’elle s’est assignée.

Malgré les déclarations de Mme C. LAGARDE, Ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, lors du discours de présentation de la loi LME / 23.07.2008 : « Nous n’allons pas laisser cette loi rejoindre le Panthéon des lois inappliquées », il y a lieu de craindre le contraire, dans la mesure où le souci des pouvoirs publics d’influer sur les délais de paiement au cours des dernières décennies (disons depuis la loi Royer de 1973) est un échec.

D’ailleurs, la Ministre elle-même déclarait à l’AFP, dès le 15 septembre 2008, que ses services avaient été déjà alertés de pratiques consistant à contourner le texte sur la réduction des délais de paiement : « C’est un peu décevant mais pas tout à fait surprenant que certains opérateurs fassent preuve de tant d’inventivité juridique pour arriver à sortir des textes avec un enthousiasme non déguisé ». Ce qui confirme l’impuissance de la loi était sous-jacent dès la préparation du projet, ainsi qu’aux vues des actions de lobbying menées de part et d’autre : « un catalogue hétéroclite dont la lecture laisse le sentiment que le droit s’emploie à rattraper le fait dans une course poursuite toujours inachevée » (Voir « Non, madame la Ministre, les conditions générales de vente ne sont pas négociables », La Tribune, 20 fév. 2008).

Or, l’enjeu est de taille. En effet, selon une enquête du cabinet Deloitte menée sur un panel de plus de 18 000 PME françaises représentant 380 Mds d’euros de chiffre d’affaires (base 2006), une réduction à 60 jours du DSO (Days of Sales Outstanding) permettrait de générer 11 Mds d’euros supplémentaires.

Par ailleurs, la réduction des encours accordés, les soubresauts des marchés financiers suite à la crise des « subprimes », l’augmentation du prix des matières premières et la mise en place des normes Bâle II, ont conduit à une lente dégradation de la trésorerie des entreprises françaises.

N’oublions pas que les délais de paiement courts et surtout respectés ont permis aux PME allemandes de disposer d’une trésorerie suffisante pour innover et maintenir un bon niveau de compétitivité.

Aussi, l’objectif de cette publication est de permettre de comprendre, dans un langage simple, pratique, les aspects juridiques, économiques et financiers essentiels du problème récurrent des délais de paiement en France, qui est à l’origine de nombreuses défaillances des PME françaises, de leur manque de fond propre et de leur défaut de compétitivité par rapport aux entreprises allemandes.

L’enjeu est évidemment considérable pour l’avenir de l’industrie française et mérite quelques éclaircissements sans langue de bois, et d’actualité dans la mesure où la question des délais de paiement a de nouveau été posée dans le « Small Business Act » européen adopté par le Commission le 25 juin 2008, sous l’impulsion du Président de la République Nicolas SARKOZY, afin de lever tous les freins au développement des PME en Europe.

Thierry CHARLES
Allizé-Plasturgie
Directeur des Affaires Juridiques
Docteur en Droit

Auteur de «  Réforme des délais de paiement et modernisation de l’économie : De l’intention aux actes ? », aux éditions « Lignes de Repères », parution le 18 juin 2009, www.lignes-de-reperes.com.