L’article très intéressant rédigé par mon confrère Stéphane Michel sur la récente jurisprudence relative aux dirigeants dans les SAS peut utilement être complété d’une jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2010 (CA Versailles, 15ème chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869) à propos de laquelle j’avais écrit dans ces colonnes le 8 juillet dernier ("Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire (...)
En matière douanière et fiscale le législateur a pudiquement préféré l’expression « visite domiciliaire » moins chargée de cette connotation brutale qu’entraine dans l’opinion l’évocation d’une perquisition. C’est pourtant bien la même réalité. Souci du législateur d’édulcorer cette réalité ou pure hypocrisie, le fait est que ceux qui l’ont vécue en gardent le souvenir d’une intrusion déstabilisante dans la vie privée. Cette intrusion est aussi chargée de suspicion avec tout le cortège (...)
Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d’une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS).
Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation qui a tendance à poser des limites à la liberté statutaire des SAS (par exemple, Cass. com., 23 octobre 2007, J.C.P. (...)[ Les 100 derniers articles : 0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 ]
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