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Le jeudi 10 mai dernier, le Tribunal Correctionnel d’Epinal a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la comptabilité de l’article 222-33-2 du Code pénal concernant le délit de harcèlement moral avec notamment le principe constitutionnel de légalité des délits et des (...)
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A LA UNE :
La question prioritaire de constitutionnalité et le délit de harcèlement moral au travail. Par Caterina Stingl et Alina Paragyos, Avocats
Le jeudi 10 mai dernier, le Tribunal Correctionnel d’Epinal a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la comptabilité de l’article 222-33-2 du Code pénal concernant le délit de harcèlement moral avec notamment le principe constitutionnel de légalité des délits et des (...)
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Expulsion et responsabilité de l’Etat. Par Victoire de Bary, Avocat
Obtenir l’expulsion d’un locataire peut s’avérer long et coûteux, à tel point que certains propriétaires préfèrent ne pas louer leur bien plutôt que de prendre le moindre risque.
De fait, une fois la décision ordonnant l’expulsion obtenue, la mise en œuvre de cette mesure n’est pas immédiate.
Il suffit (...)
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- jeudi
- 24
- mai
- 2012
Licenciement économique et baisse d’activité ou de chiffre d’affaires. Par Michaël Jaskierowicz, Avocat
La Cour de cassation a rendu le 10 mai 2012 (Cass. soc. 10 mai 2012, pourvoi n° 11-10985) un arrêt suivant lequel une simple baisse de chiffres d’affaires ne peut justifier un licenciement économique. Plus largement, la jurisprudence récente permet de dégager certains enseignements utiles quant au contenu des lettres de licenciement en la matière.
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- jeudi
- 24
- mai
- 2012
La correctionnalisation du viol, la négation d’un crime. Par Azhour Schmitt
En France , il existe une classification tripartite des infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
Les peines encourues sont fixées en fonction de la gravité des infractions. Les crimes étant les infractions les plus graves, les peines encourues sont les plus importantes
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- jeudi
- 24
- mai
- 2012
La subrogation en droit des assurances. Par Jérôme Blanchetière, Avocat
La subrogation est un mécanisme de première importance en droit des assurances, permettant à l’assureur qui a payé l’indemnité de se retourner contre le responsable du dommage.
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- mercredi
- 23
- mai
- 2012
Conseil de Prud’hommes : « bête noire » des employeurs. Par Georgy Arayo, Avocat
L’idée était séduisante, voire intelligente, de créer une juridiction pour connaître des litiges relatifs aux contentieux pouvant naître du contrat de travail, composée exclusivement de gens issus du monde du travail, à savoir employeurs d’un côté et salariés de l’autre.
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- mercredi
- 23
- mai
- 2012
Yannick Sala, nouveau président de la FNUJA.
Yannick Sala a été élu président de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) à l'issue de son 69ème congrès qui s'est tenu à Lille du 16 au 19 mai dernier à l'invitation de l'UJA locale.
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- mercredi
- 23
- mai
- 2012
Validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi : pas de nullité sans texte. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Seule l’absence ou l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et non l’absence de cause économique préexistante, est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement. Tel est le sens de la solution, très attendue par les professionnels du droit social, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2012.
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- mercredi
- 23
- mai
- 2012
Les premiers pas du Ministre de la justice, Christiane Taubira
Qualifiée de « brillante oratrice », Christiane Taubira, 60 ans, députée de Guyane depuis 1993 est devenue Ministre de la justice ce jeudi 17 mai et est ainsi rentrée pour la première fois dans un gouvernement.
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- mercredi
- 23
- mai
- 2012
Les langages de programmation et les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans un arrêt du 2 mai 2012, a précisé la portée de la protection juridique applicable aux logiciels, telle qu’elle est prévue par la directive européenne 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991.
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- mercredi
- 23
- mai
- 2012
Ce n’est pas le tout d’inventer...
Tout Inventeur doit se poser la question : j’ai une idée pour un nouveau produit ou pour un nouveau procédé ; que dois- je faire pour me « protéger » ?
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- mardi
- 22
- mai
- 2012
Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti. Par Nathalie Lailler, Avocat
Dès lors que, dans le cadre du vote par correspondance, l’employeur veut mettre en place un système d’identification des électeurs, il faut , en premier lieu, que le protocole préélectoral le prévoit et , en second lieu, qu’il détermine des garanties permettant de s’assurer qu’il sera impossible d’avoir connaissance du contenu du vote des salariés.
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