Au début des années 90, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a clairement indiqué que les éventuelles clauses pénales du bon de visite étaient inopérantes, et qu’il ne permettait pas de se retourner contre l’acquéreur, non signataire du mandat. Beaucoup d’agences en ont alors conclu, à tort, que (...)
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A LA UNE :
Valeur du bon de visite. Par Jean Claude Miribel.
Au début des années 90, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a clairement indiqué que les éventuelles clauses pénales du bon de visite étaient inopérantes, et qu’il ne permettait pas de se retourner contre l’acquéreur, non signataire du mandat. Beaucoup d’agences en ont alors conclu, à tort, que (...)
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La fausse couche provoquée par le prédateur Ariel Castro n’est pas un meurtre. Par Mahor Chiche, Avocat.
Après le soulagement de la libération des quatre captives d’Ariel Castro, la question de la peine de mort pour les auteurs de crimes est à nouveau posée aux Etats-Unis. Comme à chaque fois, après l’horreur, les lobbies pro-peine de mort se mobilisent. En annonçant tenter de requérir la peine de mort le (...)
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Dénigrement sur Internet et forum de discussion : suivez le guide (2). Par Romain Darriere, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste.
Dans notre précédent article, nous nous proposions de faire le point sur le régime de responsabilité applicable en cas de tenue de propos diffamatoires ou injurieux sur un forum de discussion. Mais que se passe-t-il lorsque, au lieu d’être diffamants, les propos en cause se contentent de dénigrer des produits ou services sans expressément désigner la personne physique ou morale qui les fournit ?
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Délégués du personnel : électorat et éligibilité. Par Xavier Berjot, Avocat.
Il appartient à l’employeur d’établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu’il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats.
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La phase de résiliation : les particularités du pré-contentieux informatique. Par Anne-Sophie Poggi, Avocat.
Le troisième et dernier des trois articles consacrés à la gestion de la relation contractuelle traite de la phase de résiliation d’un contrat informatique.
Au préalable, il convient de rappeler que ce n’est pas au moment de la survenance de la crise qu’il faut envisager les solutions mais dès le cadre de l’appel d’offre. Cependant, un projet en crise n’est pas un projet condamné : des solutions de sortie du conflit existent. Il vaut mieux éviter le contentieux judiciaire, mais si le règlement amiable échoue, il faut y être prêt.
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- 2013
La Kafala musulmane et l’adoption au sens du droit français… Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat.
La question de l’institution qu’est la Kafala et plus précisément son assimilation à une éventuelle adoption sur le principe du droit français suscite encore beaucoup d’interrogations tant pour les justiciables que pour les juristes. Ce nouvel article n’a pour seule ambition que de rappeler les principes en la matière.
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Arrêt Sedo / Sexy Avenue : sur le rôle actif de l’éditeur, sur le risque de confusion et la contrefaçon de marque par imitation. Par Antoine Cheron, Avocat.
Par un arrêt confirmatif en date du 17 avril 2013, la Cour d’appel de Paris a retenu que le prestataire de services en ligne Sedo ne peut bénéficier de la qualité d’hébergeur en raison du rôle actif qu’il a joué dans la mise en ligne de contenus sur son site internet.
Arrêt SEDO de la Cour d‘appel de Paris du 17 avril 2013
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Locations meublées : attention à la requalification ! Par Antoine Christin, Avocat.
Contrairement aux baux dits « classiques », soumis à un régime protecteur pour le locataire, les baux dits « meublés » sont protecteurs du bailleur.
Dès lors, certains propriétaires ont été tentés, lors d’un changement de locataire, de placer quelques meubles dans leurs appartements pour bénéficier de ce régime.
Vous trouverez ci-après quelques conseils pour bénéficier ou, le cas échéant, contester l'applicabilité de ce régime dérogatoire.
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- 2013
Le pont entre un jour férié et un week-end : questions-réponses. Par Nathalie Lailler, Avocat.
Quelles sont les règles applicables aux ponts : est-on en droit de les prendre ? Sont-ils payés ? Récupérés ?
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- 2013
La coopération parentale de l’après-séparation. Par Jennifer Smadja, Avocat.
La séparation du couple amoureux entraîne nécessairement la reconstruction d’un nouveau cadre familial pour les enfants.
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- 2013
Comment acquérir votre résidence secondaire en Grèce ? Par Stéphane Bénard, Avocat.
Le rôle de l’avocat est ici primordial. Il convient tout d’abord de noter que l’avocat est en Grèce, lorsqu’il représente l’acheteur, celui qui est chargé de veiller au contrôle des titres de propriété du vendeur. Il assiste son client dans les négociations, prépare en collaboration avec le notaire le projet de contrat et assiste son client lors de la signature de l’acte de vente.
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L’action de groupe : un dispositif juridique tant attendu qui exclut les avocats !
Après avoir été maintes fois promise, l’action de groupe, plus connue sous son appellation américaine « Class Action », arrive en France. Le texte est toutefois loin de réjouir les acteurs concernés dans la mesure où seuls les associations de consommateurs semblent en retirer des avantages.
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