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Le cabinet d’avocats Field Fisher Waterhouse et le cabinet Cepton Stratégies ont étudié les impacts organisationnels et juridiques de la loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" sur les laboratoires pharmaceutiques
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Entre janvier et mars 2009, le cabinet CEPTON Strategies et le cabinet d’avocats Field Fisher Waterhouse ont analysé le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » et en ont évalué avec différents acteurs clefs du monde de la santé les conséquences stratégiques pour les laboratoires pharmaceutiques.
Le projet de loi HPST est l’aboutissement de trois réflexions qui ont donné lieu à la publication de rapports largement repris et commentés par les professionnels du monde de la Santé : le rapport Ritter/Bur sur la régionalisation du système de soins, le rapport Larcher sur la réforme de l’hôpital, et les Etats Généraux de l’organisation des Soins, pour ce qui concerne la médecine de ville.
Le projet de loi HPST « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » est divisée en quatre volets :
L’hôpital : la modernisation des établissements de santé
Les patients : l’accès aux soins
La santé : la prévention et la santé publique
Les territoires : l’organisation territoriale du système de santé
De grandes réorganisations vont en résulter :
Les pouvoirs du Directeur d’hôpital sont étendus
Les 7 administrations qui gèrent aujourd’hui le système de santé au niveau régional sont regroupées au sein des Agences Régionales de Santé (ARS)
La création des ARS permet de gérer de manière coordonnée les cinq fonctions principales du système de santé : les soins de ville, l’hôpital, le médico-social, la prévention et la sécurité sanitaire.
Au niveau national, l’Etat et l’Assurance maladie vont piloter conjointement la politique de santé par l’intermédiaire d’un comité de coordination des Autorités régionales de santé.
Pour les laboratoires, le projet de loi HPST pourrait avoir quatre
conséquences importantes à moyen terme :
Des contrôles plus efficaces sur les consommations de médicaments : l’ARS disposera de l’ensemble des informations médicales relatives à chaque patient et à chaque praticien, et aussi d’une responsabilité budgétaire accrue. Elle possèdera donc un levier d’action significatif pour faire appliquer les recommandations de la HAS et pour corriger les éventuels écarts de consommation.
Le pharmacien d’officine aura un rôle accru dans la chaîne de dispensation du médicament : renouvellement d’ordonnances, ajustement de posologie, suivi des traitements, services d’accompagnement. Les laboratoires seront donc amenés à renforcer leur présence vis-à-vis des
pharmaciens d’officine.
Le projet de loi officialise et renforce une évolution déjà engagée qui modifie les circuits de décision à l’hôpital. La capacité à bien identifier dans chaque établissement les décideurs réels, les personnes clés et les critères de décision en matière de référencement et de prescription ainsi que les jeux d’influence régionaux sera une condition impérative du succès commercial. Ce rôle, qui devra être assuré par le délégué médical, est encore très nouveau pour lui aujourd’hui.
L’amélioration de la prévention et du suivi du patient, objectifs prioritaires du projet de loi HPST, ouvrent la voie au développement de « programmes patients ». Des opportunités vont se présenter pour mettre en place localement des programmes d’accompagnement et d’aide au suivi des
traitements en coopération avec les pharmaciens d’officine. Les laboratoires, bien que très encadrés par la loi dans ces initiatives, devront rester ouverts à de telles possibilités qui pourraient leur permettre d’améliorer notablement l’observance ainsi que leur connaissance de l’utilisation de leurs produits sur le terrain.
Quatre questions restent pendantes :
Assouplissement du code des marchés publics
Le Rapport Larcher envisageait de soustraire les hôpitaux aux règles contraignantes du Code des Marchés Publics, afin de réduire le coût des achats hospitaliers. Or le projet de loi n’y fait pas référence. Est-ce une volonté politique ou est-ce que ces dispositions se retrouveront dans un prochain décret ? La mise en place de GCS « achats » est-elle une solution de substitution ?
Suppression des COMEDIMs
Le projet de loi supprime les Commissions du médicament et des
dispositifs médicaux stériles (COMEDIMs)
Est-ce une volonté politique, ou les COMEDIMs réapparaitront-elles dans les futurs décrets ?
Fondations hospitalières
En autorisant la création de fondations hospitalières, le projet de loi
cherche à développer la recherche.
Le statut des fondations hospitalières est clairement défini dans la Loi : elles seront dotées de la personnalité morale et bénéficieront de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs. Les règles du mécénat leur seront applicables, et des décrets viendront préciser leur fonctionnement.
En revanche, leur fonctionnement et les relations avec les industries de santé restent à préciser.
Formation Médical Continue (FMC)
Le projet de loi encadre le financement de la FMC et maintient son
caractère obligatoire pour les professionnels de santé (ex : médecins, pharmaciens, etc). Pour autant, la place majeure des laboratoires dans la FMC n’est pas prise en compte. Les décrets modifieront-ils cette situation ?
Il convient d’attendre désormais le vote final par le Sénat et la validation
éventuelle par le Conseil Constitutionnel pour connaître le périmètre exact et définitif de la Loi HPST.
Méthodologie :
L’analyse conduite par CEPTON Strategies et Field Fisher Waterhouse a
été menée entre janvier et mars 2009 avec le concours de personnalités
diverses du monde de la Santé (Ministère de la Santé, Direction de la
Sécurité Sociale, Inspection Générale des Affaires Sociales, Hôpitaux
publics et privés, économistes de la Santé).
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