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Publication : 24 octobre 2007

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Vol de carte bancaire : une décision importante, par Yann Gré, Avocat.

L’utilisation du code confidentiel par un tiers ne peut, à elle seule, caractériser l’existence d’une faute imputable au titulaire de la carte.

Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 2 octobre 2007 (pourvoi n° 05-19.899, arrêt n° 1050), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, consécutive à la perte ou au vol de cette carte, l’établissement bancaire émetteur de la carte est tenu de rapporter la preuve d’une faute lourde commise par le titulaire de la carte.

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation a indiqué que le fait que la carte ait été utilisée par une personne tierce ayant composé le code confidentiel était, à lui seul, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute.

Cette décision signifie donc qu’en cas d’utilisation d’une carte bancaire avec le code confidentiel, à la suite d’un vol, la banque est tenue d’indemniser son client, à moins qu’elle n’apporte la preuve formelle de ce que ce dernier a commis une faute, qui ne peut être présumée du simple fait de l’utilisation de la carte avec le code confidentiel.

De manière concrète, cela veut dire que le titulaire de la carte est présumé être de bonne foi et que c’est à la banque de fournir des éléments de preuve concrets à même de caractériser la faute de son client.

Le texte de cet arrêt est le suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Roanne, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que Mme Y... était titulaire d’un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale (la banque) et d’une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l’utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu’une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition ; que la banque ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel en a déduit la négligence de sa cliente et lui a alors imputé la totalité des prélèvements opérés avant opposition ; que Mme Y... a assigné la banque en restitution des sommes ainsi portées au débit de son compte ;

Attendu que la banque fait grief au jugement de l’avoir condamnée au remboursement de la somme de 2 742,42 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que Mme Y... s’était engagée contractuellement à assurer la conservation de sa carte ainsi que la conservation et la confidentialité de son code ; que suite à la perte de sa carte et à son utilisation avec composition du code confidentiel, il appartenait à Mme Y... d’établir qu’elle n’avait pas commis de faute lourde ; qu’en mettant à la charge de la banque, l’obligation de prouver que Mme Y... avait été négligente dans la protection de son code confidentiel, le tribunal a violé les articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil, ensemble l’article L. 132-3 du Code monétaire et financier ;

2°/ que le tribunal s’est borné à relever que l’actualité récente faisait état de plusieurs cas dans lesquels des malfaiteurs étaient parvenus à s’approprier des codes confidentiels de cartes bancaires sans pour autant bénéficier de la négligence, voire de la complicité du titulaire de ladite carte ; qu’en l’état de ces seules énonciations par lesquelles il n’a pas caractérisé, autrement que par un motif d’ordre général et abstrait, l’absence de négligence de Mme Y..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l’article L. 132-3 du Code monétaire et financier ;

Mais attendu qu’en cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du Code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute ;

Attendu qu’en retenant que la banque était défaillante dans l’établissement de la faute lourde alléguée à l’encontre de Mme Y..., le tribunal, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Yann Gré,
Avocat au Barreau du Val de Marne
15, rue du Général Leclerc 94000 Créteil

www.yanngre.com

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