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Publication : 17 novembre 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit civil / 

La chambre de commerce et d’industrie salue le projet de réforme du droit des contrats

Déjà plusieurs années que le projet de réforme du droit des contrats est en élaboration. A ce titre, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a récemment salué le projet de réforme proposé par le gouvernement qui prend en compte, selon son président, plusieurs propositions émises par la chambre.

L’un des points essentiels de ce projet est qu’il prévoit la possibilité d’une fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres et les contrats à exécution successive.

De même, en cas d’onéreusité imprévisible pour une partie, il serait possible, en cours d’exécution du contrat, de renégocier ce dernier.

Enfin, en cas d’échec des négociations, l’intervention judiciaire serait une possibilité afin d’adapter le contrat sans pour autant l’imposer à une partie sans son consentement.

Ce projet a donc pour but essentiel de « remédier » plutôt que de « sanctionner » les aléas contractuels et de favoriser la stabilité contractuelle et la survie de la convention, redorant ainsi l’article 1134 du Code civil de toute sa force, en faisant du contrat, une véritable source d’obligation dont il sera difficile de se défaire sans justes motifs.

La rédaction du village

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