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Le changement de statut étudiant à salarié.

Par Raymond Cujas, Avocat.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.

Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »

La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.

Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.

Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.

Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.

Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.

Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.

Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.

En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.

Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.

Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil

La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 27 juin à 11:47
    Le 26 juin à 00:31 , par Nguyen
    Demande de l’APS

    Bonjour,

    J’ai mon master 2 en droit en 2015. J’ai enchaîné les cours de l’IEJ en 2016 et 2017. J’ai reçu finalement un proposition d’ un CDD juriste d’entreprise après avoir fait un stage de 6 mois. Pourrais-je demander le titre d’aps avec mon diplôme en 2015 ? Sachant que j’ai toujours eu le titre de séjour d’étudiant.

    Merci par avance.

    Cordialement.

    • Le 27 juin à 11:47 , par Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
      demande APS avec titre de séjour étudiant

      Pour demander un APS il faut que le diplôme de master ou équivalent ait été obtenu dans l’année.

  • Le 22 juin à 23:19 , par BOUARECH Khedidja
    Changement de statut avec CDD suivi d’un CDI

    Bonjour,

    Je suis une étudiante algérienne actuellement en stage de MASTER 2. L’entreprise dans laquelle je travaille a décidé de me faire une proposition d’embauche mais sous forme d’un CDD qui débutera septembre prochain (le durée du CDD n’est pas déterminée dans la proposition) suivi d’un CDI. Sachant que je ne suis pas éligible à l’APS et mon titre de séjour étudiant expire le 31 Aout prochain, puis-je présenter une demande de CDS avec la proposition actuelle.

    Merci

  • Le 22 juin à 14:14 , par Navia

    Bonjour, je voudrais savoir, si j’ai déjà utilisé mon quota de 964 heures annuelles, est-ce que je peux toujours signer et commencer à travailler en attendant la réponse de la DIRECCTE ? Je déjà déposé la demande d’autorisation de travail, mais la DIRECCTE à refusé de me donner une attestation de dépôt, donc je peux pas faire le changement de statut au près de la préfecture.

  • Dernière réponse : 20 juin à 17:39
    Le 18 avril à 18:27 , par omar
    Cas particulier - changement de statut

    Bonjour,

    Je suis étudiant marocain titulaire d’un diplôme niveau bac+5, et actuellement en CDI depuis janvier 2017.

    Avant de signer le CDI je travaillais dans la même boite en contrat d’alternance en 2016.

    J’ai déposé un dossier de changement de statut étudiant à salarié à la Direccte du Rhône, mais on m’a demandé de fournir l’autorisation provisoire de travail (APT) qui m’a permis de travailler en tant qu’alternant en 2016.

    Or, ni moi, ni mon employeur ne dispose de cette APT.

    La Direccte refuse donc de traiter le dossier pour manque d’éléments.

    Pourriez-vous me dire comment procéder dans ce cas ?

    Merci de votre aide.

    • Le 19 avril à 10:38 , par Raymond Cujas - Avocat droit des étrangers

      Effectivement, l’absence de l’APT dans votre cas peut poser problème. Je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers près de chez vous qui pourra analyser votre situation dans le cadre d’une consultation et apprécier ce qu’il convient de faire. Notre cabinet est situé à Paris.
      Raymond Cujas - Avocat au Barreau de Paris
      https://avocat-cujas.fr

    • Le 10 mai à 16:21 , par Lylia
      demande d’avis

      Bonjour,
      actuellement en stage de fin d’étude en informatique, niveau bac + 5, je viens d’avoir une proposition pour un CDI (en tant que gestionnaire de base de données et du parc informatique) au près de mon employeur chez qui je travaille à temps partiel comme caissière (il s’agit d’un magasin super U) , pensez-vous que ma demande de changement de statut pourra aboutir ou bien, qu’ils me mettront des bâtons dans les roues. Merci d’avance
      Cordialement

    • Le 11 mai à 11:58 , par Raymond Cujas - Avocat
      Changement de statut étudiant à salarié

      Bonjour Lylia,

      Difficile de vous dire en l’état quelles sont vos chances de changer de statut d’étudiant à salarié. Il faut déjà établir si vous aller bénéficier d’une APS à la fin de vos études, si l’emploi proposé respecte les conditions afin de passer de l’APS à une carte de séjour "salarié" ou bien s’il s’agit d’une demande de changement de statut "classique" sans passer par l’APS. Contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66 pour en discuter plus concrètement.
      https://avocat-cujas.fr

    • Le 15 mai à 14:44 , par NIBOGORA

      Bonjour,

      Je suis une étudiante étrangère, j’ai un master 2 en Droit Fiscal et un MBA en gestion de patrimoine, je viens d’avoir une proposition de collaboration avec un cabinet de gestion de patrimoine spécialisé dans l’immobilier. Le cabinet me propose un contrat de mandataire, pouvez-vous me dire s’il vous plaît si ce contrat permet un changement de statut ?

      Bien cordialement,

    • Le 16 mai à 17:46 , par Raymond Cujas - Avocat

      Bonjour,

      Dans certains cas c’est possible. Appelez mon cabinet pour en discuter (01.42.65.40.66) et éventuellement fixer un rdv.

      https://avocat-cujas.fr

    • Le 25 mai à 11:16 , par Toure
      Changement de statut

      Bonjour maître,
      Je suis en France depuis ans et j’ai été pris en charge par aide sociale à l’enfance car j’étais mineur. La Préfecture m’as donné le titre de séjour temporaire étudiant , elle a renouvelé avec le titre de séjour pluriannuel étudiant et je savoir comment faire pour changer mon statut ?

    • Le 26 mai à 16:39 , par Raymond Cujas - Avocat
      Etudiant - changement de statut

      Toute demande de changement de statut se fait en préfecture. Autrement, cela dépend quel changement de statut vous souhaitez demander : vers vie privée et familiale, vers salarié ?
      Les conditions et les chances d’obtenir le changement de statut ne sont pas les mêmes dans tous les cas.
      Si vous souhaitez en discuter concrètement, appelez mon cabinet pour fixer un rdv : 01.42.65.40.66
      https://avocat-cujas.fr

    • Le 29 mai à 09:20 , par Mia Raza
      Demande de renseignement

      Bonjour,

      je suis étudiante en management hôtelier, je termine ma 3ème année en Juin pour obtenir mon Bachelor. Suite à cela. J’ai eu une proposition de Cdi dans le cadre de l’hôtellerie qui devra débuter mi juillet.

      Le changement de statut étudiant à salarié peut il être favorable d’après ou il y a plus de possibilités de refus ?

      cordialement,

    • Le 31 mai à 11:27 , par Avocat Raymond Cujas
      Changement de statut étudiant à salarié

      Je vous ai répondu par mail suite à votre commentaire sur notre site https://avocat-cujas.fr

    • Le 1er juin à 15:30 , par Hamza
      Urgent - demande de renseignements

      Bonjour Maître,

      J’ai eu mon changement de statut en décembre 2016. Mars 2017 mon employeur a mis fin à ma période d’essai , après deux semaine j’ai trouvé un emploi en CDI (statut cadre , salaire plus intéressant que mon ancien salaire).

      Est ce que je dois annoncer cette changement de situation ? si oui comment et à qui ?

      Est ce que à la fin de mon titre de séjour, je dois refaire la procédure du changement de statut ou je dois juste renouveler ma carte à la préfecture ?

      Je vous serais très reconnaissant de votre retour.

    • Le 1er juin à 18:00 , par Raymond Cujas - Avocat
      Changement d’employeur et titre de séjour

      Bonjour,

      Il est conseillé d’aller dès maintenant à la préfecture pour signaler ce changement d’employeur. Il faudra normalement présenter à nouveau les documents pour l’autorisation de travail (cerfa, etc)

    • Le 20 juin à 03:22 , par hamza
      Cas particulier - Etudiant d’échange école d’ingénieur (Pas de diplôme)

      Bonjour Maître,
      Mon cas est un peu particulier. Je suis un étudiant d’échange dans une école d’ingénieur. Je fais maintenant mon stage dans une ESN, et je viens de recevoir une offre CDI ,Or je ne vais pas avoir de diplôme français juste mon diplôme marocain d’ici fin juillet. Je voudrais savoir s’il vous plait si c’est possible pour mon cas d’entamer une une procédure de changement de statut ou bien une procédure d’introduction. Aussi,est ce que vous offrez vos services sur Grenoble ?
      Merci pour cet article.

    • Le 20 juin à 17:39 , par Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
      Changement de statut étudiant à salarié - cas particulier

      Effectivement c’est particulier comme situation. Nous n’avons pas de correspondant sur Grenoble. Il est nécessaire de prendre un rdv avec un avocat localement spécialisé en droit des étrangers qui pourra après étude concrète de votre situation apprécier ce qui peut être fait.

      https://avocat-cujas.fr

  • Dernière réponse : 20 juin à 09:52
    Le 17 juin à 18:07 , par SASIA
    Changement de statut avec un contrat temps partiel

    Bonjour,

    je travaille actuellement pour un GIP (SAMU) en tant que vacataire (job étudiant car j’ai un titre de séjour étudiant qui expire en octobre). Je suis inscrite à un DU de langues dont les cours se sont terminés le vendredi dernier. Avant le DU, j’ai obtenu 2 masters . Mon employeur actuel (GIP) me propose un contrat à temps partiel 75% (smic) un an renouvelable dès la fin de mon actuel contrat de vacataire qui se termine fin juin. Puis-je engager aisément un changement de statut étudiant à salarié (préfecture de Bobigny) ?
    Quels conseils pouvez-vous me donner - car mon employeur fera dans un premier temps un contrat à temps partiel jusqu’à l’expiration de mon titre de séjour en octobre et une promesse d’embauche
    Je vous remercie de l’intérêt accordé à ma demande.

    Bien à vous,

    • Le 19 juin à 11:58 , par Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
      Changement de statut étudiant à salarié temps partiel/plein temps

      Bonjour,

      Une des conditions pour espérer obtenir une autorisation de travail et donc le changement de statut d’étudiant à salarié est de présenter un contrat de travail ou une promesse d’embauche pour un plein temps. Sinon le dossier ne passera pas.

      https://avocat-cujas.fr

    • Le 20 juin à 09:52 , par ABDALLAH
      demande d’informations

      Bonjour à toutes et à tous,
      Je souhaiterais savoir pour la préfecture de Paris quel est le délais d’attente pour l’obtention de la carte de séjour après l’accord de la direccte ?
      Pour info, j’ai été notifié le 7 juin par mon entreprise de l’accord de la direccte, j’ai un aps qui expire le 18 juillet, est-ce donc possible d’avoir la carte avant ? ou faudrait-il que je fasse un nouveau récépissé ?