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Ethique des legal tech : une charte commune avec les professions du droit.

Pour favoriser la collaboration entre legaltech et professions réglementées, les associations Open Law* le droit ouvert et l’ADIJ [1] ont lancé en début d’année, dans le cadre du programme Économie numérique du droit (END), une réflexion sur la déontologie. L’absence d’engagement éthique des legaltech est en effet l’une des premières réserves des professions du droit face à ces nouveaux acteurs. Après plusieurs mois de travail, de consultation publique, un hackathon au mois d’octobre et la validation par une commission mixte paritaire, une version finalisée a été remise le 23 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier du Barreau de Paris, lors de l’ouverture des 4ème Journées européennes d’informatique juridique.
Partenaire d’Open Law, le Village de la Justice vous dévoile le résultat de ces travaux.

L’objectif de la charte : « se mettre d’accord sur des valeurs communes ».

Le but du projet, dès son origine, est de démontrer que legaltech et professions du droit ne sont pas nécessairement rivales : elles peuvent être complémentaires. Plutôt que de s’opposer, il est nécessaire de trouver un terrain d’entente. « Quand on est dans une position défensive, on perd, explique Jean Gasnault, coordinateur du programme END. La seule solution est d’aller discuter avec les acteurs de la legal tech et de se mettre d’accord sur des valeurs communes ».

« Cette charte a deux principaux objectifs, souligne Alexis Deborde, fondateur de Leganov et membre d’Open Law. D’une part, une adhésion spontanée des legaltech à la charte, permettant de justifier auprès du justiciable et des professions réglementées avec lesquelles elles sont susceptibles de travailler un certain niveau d’éthique dans la délivrance des prestations juridiques. D’autre part, il y a actuellement débat au sein des différentes professions sur des projets de labellisation des legal start-up. La charte pourra être une source d’inspiration ».

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La charte remise à Frédéric Sicard le 23 novembre

La proposition de charte éthique.

Une première version de la charte était présentée le 9 juin. Depuis, elle a fait l’objet d’une consultation publique, d’un hackathon rassemblant professionnels et étudiants en droit, puis d’une étude par une commission mixte paritaire, composée de professionnels du droit et d’acteurs de la legaltech. L’accent est notamment mis sur la confidentialité et la sécurité des informations récoltées, le respect des principes de loyauté et de transparence, le conflit d’intérêt, la souscription d’une assurance responsabilité civile, ou encore le respect des périmètres d’intervention des professions réglementées.

Un travail de longue haleine, pour aboutir à cette version finalisée :

Préambule
La présente Charte, rédigée sous les auspices des Associations ADIJ et OPEN LAW, propose un ensemble de règles visant à donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité afin de stimuler l’innovation de la LegalTech dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs tout en renforçant la confiance du public dans ses produits et services.
Les signataires s’accordent sur le fait que le droit et la justice exigent une éthique particulière dans l’intérêt du justiciable et de l’État de droit. Ils reconnaissent également la nécessité d’une concurrence saine pour le développement du secteur.
Dans cette perspective, la Charte incarne l’engagement de ses signataires à contribuer tant à la promotion des nouvelles technologies qu’à la qualité de la transition vers ces nouvelles technologies, en s’engageant en particulier sur :

  • La qualité de service que peuvent attendre les acteurs économiques qui recourent aux services d’une LegalTech,
  • Le respect des obligations en matière de sécurité et de confidentialité,
  • Le respect des périmètres d’intervention de chaque profession,
  • La responsabilité des acteurs de la LegalTech.

Article 1 – Définition et champ d’application
Est défini comme acteur de la LegalTech ayant vocation à respecter et signer la présente Charte, toute organisation qui fait usage de la technologie pour développer, proposer, fournir ou permettre l’accès des justiciables ou des professionnels du droit à des services facilitant l’accès au droit et à la justice.
Les professionnels du droit qui proposent ce type de technologies peuvent également être signataires de la présente Charte, laquelle ne peut en aucune façon prévaloir sur le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques.

Article 2 – Protection des intérêts des clients
Les signataires de cette charte s’engagent à rechercher en priorité la satisfaction des clients finaux au profit desquels ils mettront en œuvre leurs services et leurs solutions technologiques.
A ce titre, ils seront particulièrement attentifs à :

  • assurer la confidentialité des données et informations concernant les clients finaux et leurs dossiers,
  • s’interdire toute situation potentielle de conflits d’intérêts,
  • s’assurer en permanence du fait que les services rendus sont conformes au dernier état du droit positif,
  • délivrer au client une information loyale, claire et transparente sur la nature des prestations assurées, leurs performances et leurs risques d’erreur, leur coût et leur conformité juridique. Ils s’engagent également à imposer les mêmes obligations à leurs partenaires et sous-traitants dont les prestations pourraient être sollicitées pour réaliser le traitement des données de leurs clients. Lorsque les services assurés comportent une prestation d’intermédiation, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, les signataires concernés doivent respecter également les obligations de loyauté et d’information des consommateurs prévues au dit article.

Article 3 – Travail collaboratif et concurrence saine et loyale
Les signataires s’engagent à mettre leurs compétences au service de l’innovation et à favoriser entre eux des échanges ouverts et collaboratifs, afin de favoriser au mieux de leurs possibilités respectives le développement des services de la LegalTech et des technologies associés.
Ils s’engagent par ailleurs à entretenir des relations de collaboration ou de concurrence loyales tant avec les autres acteurs de la LegalTech qu’avec l’ensemble des professionnels du droit.

Article 4 – Respect du cadre légal et réglementaire
Les signataires s’engagent à respecter le droit applicable à leurs activités et en particulier les dispositions pertinentes du droit de la consommation, du droit du commerce et des communications électroniques, de la protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle.
Lorsque les services qu’ils proposent concernent directement ou indirectement la gestion de procédures contentieuses ou pré-contentieuses, les signataires s’engagent également au strict respect des dispositions procédurales applicables à chacun des types de contentieux concernés, ainsi qu’à celui du droit au procès équitable.

Article 5 – Relation avec les professions réglementées
Les signataires s’engagent à respecter le périmètre d’intervention des professions réglementées du droit conformément à leurs statuts respectifs.
Ceux des signataires qui, de par leurs activités, sont amenés à fournir des services aux professionnels réglementés s’engagent à se conformer aux principes essentiels et à la déontologie régissant leurs professions.
En particulier, les signataires s’engagent, pour toute prestation de services en ligne impliquant des membres des professions réglementées, à mettre en œuvre des moyens permettant l’identification du client, la possibilité de s’assurer de l’absence de conflit d’intérêt ainsi qu’un processus ségrégé d’encaissement des fonds.

Article 6 – Sécurité et confidentialité
Les signataires s’engagent à la confidentialité de leurs rapports avec leur clientèle. Ils reconnaissent l’absolue nécessité de garantir le secret professionnel dans un État de droit et conviennent que les données des clients finaux qu’ils leur seront confiées ne sauraient être stockées, échangées ou traitées hors d’un cadre sécuritaire adéquat.
Ils mettent en place les mesures techniques de sécurité et de confidentialité nécessaires au respect de cette sécurité en se conformant aux recommandations de sécurité et de confidentialité qui font l’objet de l’annexe Sécurité de la présente Charte. Ils sont en mesure d’en justifier à tout moment.
Sous réserve de la mise en œuvre de ces moyens de sécurité, les données d’utilisation de leurs services en ligne pourront être utilisées à des fins d’amélioration du service, à condition de garantir leur anonymat et de permettre leur suppression sur simple demande. En conséquence, toutes les dispositions techniques permettant cette suppression, notamment par le biais d’un système d’identification, doiventêtre mises en place.

Article 7 – Conflits d’intérêts
Les signataires s’abstiennent d’intervenir dans des situations de conflits d’intérêts qui s’entendent :

  • non seulement de l’impossibilité de travailler directement ou indirectement pour plusieurs clients finaux ayant un litige entre eux,
  • mais plus généralement de toute situation où l’acteur, du fait de sa position ou de ses prestations antérieurement réalisées, détiendrait une information confidentielle obtenue auprès d’un client ou utilisateur qui pourrait favoriser le traitement de la situation d’un autre client, ou plus généralement compromettre la neutralité de ses prestations. Dans leurs relations avec les autres acteurs de la LegalTech ainsi qu’avec des professionnels du droit, les signataires s’engagent à procéder, avant toute collaboration entre eux, à la vérification préalable des éventuels risques de con flits d’intérêts.

Article 8 – Responsabilité civile professionnelle
Les signataires s’engagent à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à leurs activités afin de garantir et d’indemniser les dommages que leurs activités seraient susceptibles de causer, tant s’agissant de prestations de service techniques qu’en matière de conseil.

Retrouvez l’ensemble de la charte, et ses annexes, sur le site de l’ADIJ.

L’objectif est maintenant que cette charte soit signée par un maximum d’acteurs de la legaltech, qui constituera un contrat pour ses signataires, et un gage de confiance pour les usagers. Jusqu’à une éventuelle labellisation ? La question, qui tient à cœur aux institutions des professions du droit, est encore en cours de réflexion.

Clarisse Andry
Rédaction du Village de la Justice

Crédit photo : JR Tancrède

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Notes :

[1Association pour le développement de l’informatique juridique.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 26 novembre 2016 à 06:59
    Le 24 novembre 2016 à 15:18 , par VincentB
    Article 3 : c’est non.

    Bonjour,

    J’étais présent salle Luxembourg le 17 novembre 2016 durant le congrès LegalTech, quand la charte a été présentée ; je m’étais permis d’intervenir lorsque la représentante du CNB a manifesté son désaccord quant au concept de "concurrence saine" entre les signataires... à l’effet de manifester moi aussi ma désapprobation en tant que futur avocat (prestation de serment dans 15 jours...).

    Il ne saurait être question d’admettre ce principe général d’une concurrence (saine ou pas) entre LegalTech et professionnels du droit sur le marché règlementé des prestation juridiques : ce serait admettre la possibilité pour les LegalTech d’y intervenir et les dispositions de l’article 5 ne suffisent pas à rassurer.

    Cette notion de concurrence devrait à tout le moins et de façon EXPRESSE ne s’entendre que de façon restrictive, c’est à dire dans les seuls domaines du droit qui sont A LA FOIS légalement accessibles à ces deux catégories d’opérateurs.

    J’ai dit le 17 novembre que "cette rédaction pose problème" et la représentante du CNB a ajouté que les ordres n’y adhèreraient pas. Il nous a été répondu qu’une modification de cet article était envisageable. Qu’en est-il ?

    Cordialement,

    • Le 25 novembre 2016 à 11:37 , par Lawyer

      Jeune futur confrère,
      A mon sens, d’un point de vue logique, la concurrence ne peut pas s’appliquer entre deux personnes n’exerçant pas dans la même sphère. Il ne s’agit pas d’une concurrence dans l’exécution d’un service juridique, réservé notamment aux avocats.
      Relisez la Charte et vous verrez que la concurrence ne se situe pas dans cette univers du discours.
      Bonne continuation

    • Le 25 novembre 2016 à 20:33 , par VincentB

      Bonsoir,

      Je ne suis pas "jeune" (après 20 ans de pratique du droit, tout de même...), j’ai évidemment lu l’ensemble du document et je ne partage nullement votre avis... et le CNB non plus, de toute évidence ; l’article 3 a un caractère tout ce qu’il y a de général et parle bien de concurrence entre LegalTech et professionnels du droit donc entre autres les avocats.

      Je suis moi-même développeur et ancien juriste en cabinet d’expertise-comptable : j’ai donc les idées larges et on peut difficilement m’accuser d’être outrageusement corporatiste... mais dans le contexte actuel (tendu...), s’il n’est pas modifié, ce sera perçu par les ordres plus comme une provocation qu’autre chose ; et cette initiative se terminera alors en eau de boudin...

      Le message a été transmis le 17 novembre... j’espère qu’il en sera tenu compte.

    • Le 26 novembre 2016 à 06:59 , par Lawyer

      Je maintiens, quel que soit votre âge et votre connaissance du droit, le métier d’avocat vous impose une jeunesse d’une dizaine d’années pendant lesquelles vous serez un jeune avocat, peu importe votre âge.
      Pour le reste, j’ai toujours été méfiant vis-à-vis des avis tranchés. Les nuances méritent de douter et d’ouvrir l’esprit.
      S’agissant de la question d’une concurrence entre LegalTech et Avocats, elle est par nature impossible et contraire justement au droit positif.
      Bravo pour votre conversion professionnelle.