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La colère des avocats contre LegalUp !

C’est en milieu de semaine dernière et grâce à des avocats twittos aguerris que beaucoup d’avocats connectés au réseau ont découvert la présence de leur profil sur l’annuaire jechoisismonavocat.fr édité par LegalUp. Un annuaire d’avocats, rien d’exceptionnel vous me direz ! Sauf que celui-ci comporte bon nombre d’informations erronées, et un système de notation « hasardeux », nombre d’avocats se retrouvant avec des notes de 1 ou 2 sur 10 sans qu’on sache comment cette note est calculée. Twitter s’est donc enflammé et le feuilleton LegalUp a commencé.

Quel est le fond du problème ?

Bon nombre d’avocats présents sur cet annuaire n’ont pas communiqué les informations présentes sur leurs profils ni donné leur autorisation pour que leurs données professionnelles se retrouvent sur cette plateforme.

« J’ai découvert en mars que mon profil LegalUp était référencé sur Google et contenait de fausses informations quant à mes coordonnées et mes domaines de compétences. J’ai aussitôt demandé à l’éditeur de supprimer cette page, qui a tenté de justifier son refus en m’indiquant que les données disponibles sur ma page de profil étaient des données publiques récupérées dans différents annuaires.

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Caroline Laverdet, Avocat au barreau de Paris

En revanche, LegalUp me proposait de mettre à jour mes données en créant un compte sur le site, ce que je ne souhaitais évidemment pas. J’ai donc déposé une plainte auprès de la CNIL, qui est actuellement en cours de traitement. Or jeudi dernier (le 15 septembre 2016), je me suis rendue compte qu’ils avaient ajouté des notes, j’avais 2/10. Certains de mes confrères avaient la même note, voire 1/10, et notre confrère Vergès était toujours en vie [1]. » explique Caroline Laverdet, avocat au barreau de Paris.

Avant et suite à la mise en ligne du système de notation, certains avocats ont tenté de faire supprimer leur profil mais sans succès pour la plupart. De plus, ce site pose un autre problème car les internautes sont invités à utiliser un numéro surtaxé pour contacter les avocats alors que cette pratique a été condamnée par la CNIL dans une délibération du 29 janvier 2014 (n°2014-041).

Comment les avocats peuvent se défendre ?

Le problème ici se situe au niveau du non-respect de la loi Informatique et Libertés mais aussi de l’atteinte à la réputation et à l’image des avocats présents sur cet annuaire. Aussi, les avocats n’hésitent pas à agir individuellement. « Plusieurs types d’action sont envisageables, sur le plan civil comme sur le plan pénal, car différentes qualifications sont possibles : concurrence déloyale, pratique commerciale trompeuse, exercice illégale de la profession d’avocat… En effet, ils se font appeler « cabinet LegalUp » et utilisent, pour répondre aux questions posées par les internautes, des formules du type : « votre question a bien été transmise au cabinet LegalUp et une réponse vous sera apportée par un de nos experts » poursuit Caroline Laverdet.

Autre solution : déposer une plainte à la CNIL pour collecte et traitement de données personnelles illicites car les données d’un professionnel exerçant sous son nom propre sont des données personnelles qui doivent être collectées de manière loyale. Sur ce point, cette affaire rappelle l’affaire Juricom où le TGI de Paris a condamné le 16 juin dernier le dirigeant de cette société à 6 mois de prison et à 10 000 euros d’amende pour traitement de données personnelles illicites.

Les institutionnels de la profession n’ont pas tardé à réagir non plus. Le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris de son côté a envoyé le 20 septembre un message aux avocats parisiens pour les alerter sur les problèmes posés par ce site : pour les avocats inscrits délibérément, le caractère surtaxé du numéro de téléphone qui est mentionné sur chaque profil et pour ceux inscrits sans leur consentement, la possibilité de s’opposer à l’utilisation des données personnelles en envoyant un mail. Il a aussi indiqué mettre en marche les actions possibles. Le même jour, le CNB a également envoyé une alerte. Il incite les avocats à demander la suppression immédiate de leur profil par mail ou LRAR et à lui adresser ces envois par mail. Il indique qu’il saisira la DGCCRF et la CNIL de ces agissements.

Et une action groupée ?

De leur côté, les avocats ont su montrer leur mécontentement sur les réseaux sociaux et pourraient mettre en place une action groupée. « Nous sommes nombreux à nous être réservés les preuves des faits que nous reprochons à LegalUp. Pour faciliter nos échanges entre confrères, j’ai créé un groupe Facebook fermé qui a attiré en quelques jours environ 150 confrères mécontents et dont l’identité est naturellement vérifiée lors de l’inscription. Avec un tel rassemblement d’avocats, ce groupe va permettre de centraliser les plaintes des confrères, les dossiers seront donc très denses. Nous déciderons ensemble des suites à donner à cette affaire » explique Caroline Laverdet.

Une charte éthique pour empêcher ce type de désagrément

Ce n’est pas la première fois que les avocats se retrouvent confrontés à de tels désagréments qui en somme pourraient être réglés assez facilement si les start-up respectaient un certain nombre de grands principes du droit. C’est pourquoi les associations Open Law et l’ADIJ, dans le programme Économie numérique du droit, travaillent sur une charte éthique applicable aux legal start-up. Actuellement en cours de consultation publique, à laquelle tout le monde peut participer, elle fera l’objet d’un hackaton final le 4 octobre à l’EFB. Enfin, elle sera dévoilée lors du 1er Village de la LegalTech les 16 et 17 novembre 2016.

Pour Caroline Laverdet, « une telle charte permettra de donner aux legal start-up les bases de ce qui est acceptable et de ce qui ne l’est pas dans les services proposés, mais également de favoriser une collaboration avec les avocats. Il est évident que nous ne pourrons pas échapper aux nouvelles plateformes qui nous aiderons certainement à nous rapprocher du justiciable, mais cette évolution doit se faire dans le respect de la déontologie qui régit notre profession. Une charte éthique établie par des professionnels du droit pour encadrer ces nouveaux acteurs ne peut être que rassurante et montre que la profession se tourne vers l’avenir. »

Laurine Tavitian
Rédaction du Village de La Justice

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Notes :

[1Jacques Vergès est décédé le 15 août 2013, ndlr.


Vos commentaires

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  • Le 23 janvier à 06:34 , par Hervé PETIT

    Internet nous montre que la définition de la déontologie et une éventuelle application sont du ressort de l’utopie. Il semble y avoir autant de prétendants que d’individus !
    On peut lire que le simple fait de complexifier un dossier inutilement fait parti du métier alors que la simplification, permet une analyse rapide du juge. N’y a-t-il pas offense à sa religion ? Une tromperie ? Une escroquerie au jugement ? Non, car chacun relativise par rapport à son individualisme .
    La justice n’est-elle pas le pilier fondateur d’une Natation, de notre République ? ...
    Où es-tu Marianne ?...