Bail commercial et motif de résiliation, par le cabinet Cousin, Avocats

Un bail commercial peut-il être résilié en cas d’annexion à titre commercial par le locataire d’un bail d’habitation donné par le même bailleur ?

Telle est la question qui s’est posée à la Cour d’Appel de Paris le 12 novembre 2008 et à la Cour de cassation le 15 septembre 2010.

Une société civile immobilière avait donné à bail commercial les deux premiers étages d’un immeuble et avait également consenti un bail d’habitation pour le troisième étage au gérant de la société locataire.

Au motif que ce troisième étage était utilisé pour l’activité commerciale, la société bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement visant la clause résolutoire de cesser toute activité commerciale dans ces locaux destinés à l’habitation du gérant.

La Cour d’appel de Paris, le 12 novembre. 2008 a constaté la résiliation du bail commercial en considérant que l’annexion non contestée des locaux du troisième étage par la société locataire, sans titre et sans autorisation du bailleur, était contraire au champ d’application du bail commercial.

La Cour de cassation a censuré cette décision (violation par la cour d’appel de l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article L. 145-41 du Code de commerce) au motif que la résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

Sources : Cass. 3e civ. 15 septembre 2010, n° 09-10.339

CABINET COUSIN

Avocats au Barreau de Paris

avocat.cousin orange.fr