La commission des finances du Sénat supprime la taxe de 35 euros pesant sur le justiciable dans le cadre du financement de l’aide juridique

A cette occasion, suivant la proposition formulée par Edmond Hervé (Soc. - Ille-et-Vilaine), rapporteur spécial des crédits de la Justice, et avec avis favorable de Nicole Bricq (Soc. - Seine-et-Marne), rapporteure générale, la commission a adopté un amendement de suppression de la contribution pour l’aide juridique. Cette taxe de 35 euros est entrée en vigueur le 1er octobre 2011, en application de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Au cours de la période récente, le coût de l’accès à la justice a, en effet, subi un alourdissement très significatif et préoccupant. Plusieurs mesures y ont contribué : la mise à la charge du justiciable du droit de plaidoirie (8,84 euros), du paiement de la contribution pour l’aide juridique (35 euros), ainsi que d’un droit devant être acquitté lors de l’introduction d’une instance en appel (150 euros).

Face à cette accumulation de nouvelles taxes pesant sur le justiciable, Edmond Hervé rappelle que "l’accès à la justice constitue un droit fondamental. Tout renchérissement du coût de cet accès porte en lui une remise en cause du principe d’égalité devant la loi, en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits."