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La compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales n’est pas à la disposition des justiciables, par David DUPETIT, Avocat

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- vendredi 29 septembre 2006
Dernière mise à jour : 5 décembre 2011

A propos de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de RENNES le 7 février 2006 (RG n° 05 / 02532).

Les règles de compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales sont fixées de manière limpide par l’article 1070 du Nouveau Code de Procédure civile :

«  Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
 »

En règle générale, la compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales ne soulève pas de difficulté, la majorité des séparations ne donnant pas lieu à des éloignements géographiques important, ne serait-ce que pour des considérations d’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfants.

Néanmoins, lorsque l’un des parents décide de « refaire sa vie » à l’autre bout du territoire (ou de la planète, parfois), la question se pose avec une certaine acuité, dans la mesure où l’éloignement géographique va poser des problèmes de coût de la procédure (frais de déplacement de l’Avocat, nécessité de prendre un correspondant dans un autre tribunal, etc....).

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt précité illustrent l’ingéniosité dont font preuve certains plaideurs pour tenter de tourner à leur avantage les règles de procédure... sans succès en l’occurrence :

Deux jeunes mariés qui s’étaient rencontrés dans la ville de Rennes décident de venir s’établir dans la région de Perpignan après la naissance de leur enfant.

Ils y fixent la résidence de la famille, prennent à bail un appartement et vivent là quelques mois... jusqu’à que le couple se délite et que les époux envisagent de se séparer.

Le mari retourne vivre à Rennes, l’enfant demeurant avec sa maman à Perpignan, où elle est déclarée auprès de la CAF et fait l’objet d’une demande d’inscription à l’école.

C’est alors que le père imagine, à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement librement convenu avec la mère, de retenir l’enfant avec lui le temps d’introduire une procédure en divorce au T.G.I de Rennes, où il obtient même la garde, en l’absence de la mère qui n’a pu se rendre à la tentative de conciliation...

Contredit de compétence est formé contre la décision au Juge aux Affaires Familiales devant la Cour d’Appel de Rennes, qui rejette la compétence du juge rennais au profit de celle du Juge aux Affaires Familiales de Perpignan.

En effet, il était démontré que la résidence de la famille avait été fixée d’un commun accord par les parents à PERPIGNAN, et que le père ne pouvait « artificiellement » prétendre que l’enfant demeurait avec lui à son domicile pour justifier de la compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales de son lieu de résidence...

Cet arrêt rappelle que la procédure détermine en quelque sorte les règles de politesse entre plaideurs, et qu’il est déplacé d’entamer un divorce par un coup de Jarnac.

Me David DUPETIT, Avocat à Perpignan

http://www.dupetit-avocat.fr

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