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La concurrence déloyale : définition et sanctions, par Anthony Bem, Avocat

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- jeudi 9 septembre 2010

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle.

Conformément à ce principe, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que le fait pour un commerçant d’attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d’un concurrent n’est pas interdit (Cass. com., 18 févr. 1969 ; Cass. com., 10 févr. 1987 ; Cass. com., 2 juin 1987).

Cependant, les tribunaux ont été amené à prendre en considération les moyens utilisés par les commerçants pour capter la clientèle de la concurrence et a ainsi consacré la théorie de la concurrence déloyale pour limiter les excès.

Bien que l’absence de dispositions légales relatives à la concurrence déloyale et l’absence de définition précise de cette notion empêchent d’en connaître les contours, la jurisprudence permet d’établir un véritable glossaire des situations susceptibles d’être sanctionnées sur le terrain de la concurrence déloyale et que l’on peut classifier comme suit :

•les moyens de confusion,

•le dénigrement,

•la désorganisation interne d’une entreprise rivale,

•la désorganisation générale du marché,

•le parasitisme

Chacun de ces actes sont autant d’illustrations de la concurrence déloyale et font l’objet d’articles distincts.

La compétence matérielle en matière de concurrence déloyale relève généralement de la compétence du tribunal de commerce, conformément à l’article 631 du Code de commerce.

En cas d’acte mixte, qui oppose un commerçant et un non commerçant, ce dernier dispose d’un choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale tandis que le demandeur commerçant devra obligatoirement opter pour le juge civil. (Cass. civ., 6 juillet 1960).

Le Conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges opposant un employeur à son ancien salarié commettant des actes déloyaux.

Conformément aux articles L. 615-19 et L. 716-3 du Code de propriété intellectuelle, les actions portant à la fois sur une contrefaçon de brevet ou de marque et des actes de concurrence déloyale relèvent obligatoirement de la compétence du tribunal de grande instance.

Dans la plupart des cas, il est aussi possible de saisir le juge des référés, sur le fondement des articles 809 et 873 du code de procédure civile, pour faire cesser le plus rapidement possible « un trouble manifestement illicite ou prévenir un trouble imminent » sans pour autant devoir assigner préalablement au principal, même en cas de contestation sérieuse (Cass. com., 24 mars 1981)

En ce qui concerne la compétence territoriale, le demandeur peut porter l’affaire devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou encore celle du lieu où le dommage a été subi. Il existe des compétences territoriales spéciales en matière de brevet ou de contrat de travail.

L’action pour actes déloyaux doit être exercée dans les dix ans suivant la date où le dommage a été constaté par la victime ou de la cessation des agissements déloyaux.

L’action pour concurrence déloyale permettra à la victime d’obtenir l’attribution de dommages et intérêts apprécié in concreto par le juge qui tiendra compte notamment de la répétition et de la durée des agissements déloyaux mais aussi de la perte de chiffre d’affaire, du manque à gagner, de la diminution ou de la dilution de la notoriété de la victime ou encore des économies que le concurrent a pu faire en copiant sur son voisin, et tout autre avantage qu’ont pu lui procurer ses agissements ou encore les bénéfices réalisés (CA Paris, 10 juillet 1986, Rothschild).

En matière de marque ou de brevets, la réparation peut se faire en nature, c’est-à-dire par la condamnation au transfert de la propriété de la marque ou du brevet au profit de la victime.

Enfin, selon les cas, il est possible d’obtenir la condamnation de la publication du jugement de condamnation dans la presse spécialisée afin que le public soit informé des pratiques déloyales commises par certaines entreprises et rien n’empêche la victime de publier elle-même ce jugement à ses frais et donc d’aboutir à un même résultat.

Anthony Bem

Avocat à la Cour

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