La CJCE condamne la France pour l’absence de récupération d’aides d’Etat

La CJCE a condamné la France le 13 novembre 2008 pour ne pas avoir exécuté la décision du 16 décembre 2003 ordonnant la récupération, auprès de leurs bénéficiaires, des aides fiscales à la reprise d’entreprises industrielles en difficulté, et ce, dans les délais impartis.

En effet, la CJCE souligne que les autorités françaises se sont abstenues d’entreprendre dès le premier semestre de l’année 2005 en vue d’une récupération effective, de véritables démarches auprès des entreprises ayant bénéficié d’aides brutes hors plafond communautaires supérieures à 1 million d’euros entre 1994 et 2002.

Autre point essentiel, la CJCE relève l’absence d’action des autorités françaises pour entreprendre de telles démarches à compter de juillet 2006, auprès des entreprises tenues de restituer des aides nettes inférieures à 200 000 euros et figurant sur la liste communiquée à la Commission le 7 juillet 2006.

La France avait tenté de se prévaloir de la cessation d’activité de certaines entreprises concernées mais la Cour de justice des communautés européennes a rétorqué que cette « impossibilité absolue » ne pouvait être accueillie car les autorités auraient du rechercher l’existence d’une créance ou la conformité au marché des conditions financières de la cession.

La rédaction du village

Source :

CJCE, 13 novembre 2008, Commission c/ France